.; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

La SARL PHENIX TECHNOLOGIE fonde ses demandes sur : L'article 1103 du code civil relatif aux dispositions liminaires du contrat, L'article 1231 du code civil relatif à la réparation du préjudice résultant

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, ne peut excéder un montant qui, dépendant de la durée

700 du Code de Procédure Civile ;Ne pas s'opposer à l'exécution provisoire de droit de la décision à venir, conformément à l'article 514 du Code de Procédure Civile ;Condamner solidairement Monsieur [

L 221-1, L 242-3, L 221- 24 du code de la consommation , *300 € à titre de dommages-intérêts pour application de l’article 1231- du Code civil,1 -débouter la société TESLA de sa demande formulée au titre

1103 et suivants du code civil, Vu l'article 1231 du code civil * Dire l'action engagée recevable et bien fondée ; * Condamner [T] au paiement de la somme de 14 375 € HT, soit 17 250 € TTC, outre les

481-1 du Code de procédure civile, M..

supplément de loyer et ne pourra en aucun cas être réduite par dérogation expresse aux dispositions de l'article 1231 du Code civil", que M.

II – MOTIFS DE L'ORDONNANCE La société CEGID a assigné la société GO CONSEIL à comparaître devant la juridiction des référés sur le fondement de l'article 873 du code de procédure civile, et de l'article

873 du code de procédure civile, et de l'article 1231 du Code Civil, et représentant l'ensemble des factures impayées à ce jour au titre de prestations et formations.

, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT LA CONDAMNER A VERSER L'INTEGRALITE DE LA CLAUSE PENALE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT SEULEMENT USE DU POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LEUR RESERVE L'ARTICLE

Sur la demande reconventionnelle en dommages et intérêts Conformément aux dispositions de l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit

II - Sur la responsabilité contractuelle de la société Massucot T L'article 1231 du code civil dispose 'à moins que l'inexécution soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur

contraire à l'article 1231 du Code civil dès lors qu'il s'agit d'une clause pénale prévoyant une réparation en nature pour un contrat à exécution successive qui a reçu exécution pendant plus de 10 ans

et 1224 du Code Civil ; que, conformément à l’article 1231 du Code Civil, elle est bien fondée à solliciter le paiement d’indemnités ayant mis en demeure Monsieur [N] de s’exécuter, dans le délai prévu

481-1 du Code de procédure civile, M.

Sur la demande indemnitaire En application de l’article 1231 du code civil à moins que l'inexécution du contrat soit définitive, les dommages-intérêts ne sont dus que si le débiteur a préalablement été

le troisième moyen : Attendu que la BHE demande encore la cassation de l'arrêt en ce qu'il a réduit à 14 031,90 francs l'indemnité d'exigibilité anticipée due en vertu du contrat, violant ainsi l'article