la cour d'appel a estimé que l'engagement était limité au capital fixé à la même somme dans l'acte de prêt ; D'où il suit que le premier moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

, la cour d'appel a violé les articles 1253 et 1256 du code civil, ensemble l'article 2313 du même code ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt constate que l'arrêt du 16 janvier 2003 a condamné

au même taux, ' conformément aux dispositions de l'article 1254 du code civil, dit que les paiements s'imputeront par priorité sur les intérêts dus, ' ordonné la restitution des marchandises vendues

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 2311 du code civil et l'article L. 313-22 du code monétaire

X... et, partant, a violé les articles 2012, 2013 et 2036 du Code civil ; 3 / que le paiement fait par le débiteur principal qui vient s'imputer sur le principal de la dette, vient nécessairement réduire

2 du Code civil, les articles 12, alinéa 4, et 18 de la loi du 31 décembre 1989, en appliquant la réduction du montant de la fraction du prêt restant due à l'établissement de crédit après la vente amiable

l'extinction de la dette ; que par ce motif, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article

1254 du Code civil question qu'il n'appartient pas au juge pénal de trancher ; "et aux motifs propres que l'expert désigné par le juge de l'exécution indique, dans son rapport du 6 novembre 1995, qu'il

1254 du Code civil, le débiteur d'une dette qui porte intérêt ne peut, sans le consentement du créancier, imputer le paiement qu'il fait sur le capital et le paiement fait sur le capital et intérêt qui

1254 DU CODE CIVIL ; QUE, D'AUTRE PART, TOUT JUGEMENT PORTANT CONDAMNATION DU DEBITEUR EMPORTE HYPOTHEQUE JUDICIAIRE ET CE, MEME SI LE JUGEMENT A ETE FRAPPE D'APPEL ; QU'EN DENIANT TOUT EFFET

1907 du code civil et R. 313-11 du code de la consommation, - dire et juger la SCI Le Pérugin bien fondée à exciper l'exception d'inexécution et à se prévaloir de l'article 1188 du code civil » étant

2277 (ancien) du Code civil et de l'article 2224 actuel du Code civil, les intérêts se prescrivent par cinq ans, cependant il n'en demeure pas moins qu'en application de l'article 2244 (ancien) du Code

1254 du code civil.  

civil, notamment son article 1254 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2037 du code civil, devenu 2314 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse

civil ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

1254 ancien du code civil ; Attendu en premier lieu que, selon ce texte, le débiteur d'une dette qui porte intérêt ou produit des arrérages ne peut point, sans le consentement du créancier, imputer le

ces défendeurs ; que la déchéance du pourvoi est donc encourue en ce qui les concerne ; Et sur le pourvoi en tant que dirigé contre Mme Y... et M. et Mme A... : Sur le moyen unique : Vu l'article