Codes de loi français

LEGIARTI000031428392

DÉMARCHE ADMINISTRATIVE BASE LÉGALE DATE D'ÉCHÉANCE Déclaration de détachement, par les entreprises étrangères, de travailleurs en France L. 1262-5 ou R. 1263-3 et suivants du code du travail 07/11/2016 Dépôt des dossiers de candidatures des organisations

Article R8293-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 31

En complément des informations déjà contenues dans la déclaration de détachement mentionnée à l'article L. 1262-2-1, la déclaration mentionnée à l'article R. 8293-2 est accompagnée de la photographie d'identité de chaque salarié détaché et le cas échéant

Article 36

chose jugée, sont validés : 1° Les décisions individuelles prises en application du décret n° 95-1272 du 6 décembre 1995 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse intervenues avant la date d'entrée en vigueur du décret n° 98-1262

Article 1

100 à 107, 1259, 110, 1012, 1016, 1017, 1019, 1021, 136, 137, 139 à 146, 1251, 1253, 144, 147 à 156 et 1009 ; - propriété d'Electricité de France : section C2, parcelles numéros 96 à 98, 1010, 1011, 1013 à 1015, 1018, 1020, 1252, 1255, 1257, 1260, 1262

Article L1332-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 18 > 23

Le présent chapitre est applicable aux entreprises de transport routier établies hors de France lorsqu'elles détachent temporairement des salariés sur le territoire national, dans les conditions prévues au 1° de l'article L. 1262-1 du code du travail,

Article L8291-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 49

Il précise également les modalités d'information des travailleurs détachés sur le territoire national sur la réglementation qui leur est applicable en application de l'article L. 1262-4 au moyen d'un document, rédigé dans une langue qu'ils comprennent

Article L388

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 71 > 51

-Le titre Ier du livre Ier du présent code, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate, à l'exception des articles L. 15, L. 15-1, L

Article R1331-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 32 > 16

-Les entreprises de transport mentionnées à l'article L. 1331-1-1 remplissent, pour chaque salarié détaché, une attestation de détachement qui se substitue à la déclaration prévue à l'article L. 1262-2-1 du code du travail. II.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 43

. - Ménage sans personne à charge, ménage ou personne ayant une personne à charge, ménage ou personne ayant deux personnes à charge : 1262 - Ménage ou personne ayant trois personnes à charge : 1411 - Par personne à charge supplémentaire : 149 ZONE II

Article R5221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 77

l'autorisation de travail prévue à l'article R. 5221-1 : 1° Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et de la Confédération suisse, dans les conditions prévues aux articles

Article D256-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 01 > 05

-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Article D257-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 01 > 04

-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Article D255-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 01 > 05

Les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : D. 211-12 Résultant du décret

Article 4

Deviennent le : code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) les dispositions du code des communes, telles qu'elles ont été déclarées applicables, avec les adaptations nécessaires, aux communes de la Nouvelle-Calédonie par : - les articles

Article R1263-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 32 > 16

Les employeurs qui détachent un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 1262-1, adressent une déclaration comportant les éléments suivants : 1° Le nom ou la raison sociale ainsi que les adresses postale et électronique

Article R1263-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 32 > 16

L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues au 1° de l'article L. 1262-1, adresse, une déclaration comportant les éléments suivants : 1° Le nom ou la raison sociale ainsi que les adresses postale et électronique, les

Article R1263-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 32 > 16

Les entreprises de travail temporaire qui détachent un salarié sur le territoire français, dans les conditions prévues à l'article L. 1262-2, adressent une déclaration comportant les mentions suivantes : 1° Le nom ou la raison sociale et les adresses

Article Annexe (suite 1)

Collèges d'enseignement général et collèges d'enseignement secondaire Professeur d'enseignement général de collège classe exceptionnelle hors classe classe normale 741 - 966 (b) 538 - 801 (d) 340 - 646 (h) Mis en extinction par D.2003-1262

Article 17

A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2000-376 du 28 avril 2000 Art. 16 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 17 février 2005 Art. 5 - Décret n°2000-1262 du 26 décembre 2000 Art. 6, Art. 8, Art. 9, Art. 11 A modifié les

Article Annexe II

Article 4 Chapitre III : Désignation des représentants du personnel Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Article 10 Article 11 Article 12 Article 13 Article 14 Article 15 Article 16 Article 17 Chapitre IV