1251 et 1252 du Code civil, 31 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'en ayant condamné l'associé d'une société civile de moyens, débitrice principale, au paiement de l'intégralité

, la cour d'appel a violé l'article 1376 du Code civil; qu'enfin, M.

L. 252-5 du code de la sécurité intérieure, ensemble l'article L. 1232-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

1290 et 1291 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction; qu'ainsi, en relevant d'office que

1244-1, 1289, 1290, 1291 du Code civil, ensemble les articles 40, 50, 51 et 99 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 621-32, L. 621-43, L. 621-44 et L. 621-102 du Code de commerce ;

L. 1222-1, L. 1232-1, L1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction

625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 10.

L. 122-1, (devenu L. 1242-1), L. 122-4 9 (devenu l'article L. 1231-1) et L. 122-14-3 (devenu les articles L. 1232-1 et L. 1235-1) du Code du travail et de l'article 1134 du Code civil ; 4°) ALORS

L. 1242-2, L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail.

de l'article 700 du code de procédure civile

En conséquence, A titre principal, Vu l'article 1242 alinéa 1er du Code Civil.

l'exige les articles 6 du code de procédure civile et 1351 du code civil.

[K] [T], ne peut donc pas être engagée sur le fondement de l’article 1242 alinéa 4 du code civil de sorte, que par application des articles 789 et 79 du code de procédure civile, les demandeurs sont irrecevables

[G], - Sur la réparation du préjudice subi du fait de l'inexécution, article 1231-1 du code civil (à défaut de mise en 'uvre des dispositions de l'article 1222 du code civil) : Condamner M.

, 1290, 1297, 1234, 1294, 1298, 1283/ 375, 1292, - juger que les dépens d'appel seront à la charge exclusive de l'appelante, son appel étant infondé, - subsidiairement, ordonner le partage des biens

Les appelants rappellent les dispositions de l'article 1242, alinéa 2, du code civil.

L 1222-1, L 1231-1 et L 1232-1 du code du travail, et l'article 1184 du code civil ; ALORS QUE à tout le moins en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des

Il convient également de condamner Madame [E] [B] à payer à la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.