1318 du code civil ; Mais attendu que les irrégularités affectant la représentation conventionnelle d'une partie à un acte notarié ne relèvent pas des défauts de forme que l'article 1318 du code civil

1318 du code civil ; Mais attendu que les irrégularités affectant la représentation conventionnelle d'une partie à un acte notarié ne relève pas des défauts de forme que l'article 1318 du code civil

les règles de compétence et de capacité de l'officier public visées à l'article 1318, le code civil n'a réglé des formes que doit revêtir l'acte authentique ni des solennités de l'article 1317 ; que

comme écriture privée s'il a été signé des parties ; Attendu que pas plus que les règles de compétence et de capacité de l'officier public visées à l'article 1318, le code civil n'a réglé des formes

21 et 41 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 et l'article 1318 du code civil, ensemble les articles 2 et 3 de la loi du 9 juillet 1991.

étant affecté d'un certain nombre d'irrégularités le privant de ses qualités de titre exécutoire conformément à l'article 1318 du code civil.

: Vu les articles 8 et 23 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, dans leur rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 1318 du code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les

X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

8 (ancien), 21, 22 et 34 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, ensemble les articles 1318 et 1319 du code civil ; 3°) ALORS QUE l'article 34 du décret du 26 novembre 1971, dans sa rédaction issue

ensemble l'article 1318 du code civil ; Alors, en outre, que la copie exécutoire doit être la copie conforme de la minute de l'acte et comporter notamment en annexe, les procurations ; qu'en statuant

8 et 22 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, dans sa rédaction alors applicable, ensemble l'article 1318 du code civil ; Alors, en outre, que la copie exécutoire doit être la copie conforme de la

1318 du Code civil ; Mais attendu qu'un acte notarié ne vaut comme écriture privée, sous réserve des dispositions prévues par l'article 23 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, que si le vice de

Elle précise que le défaut de signature des parties à l'acte authentique ne constitue pas un défaut de forme, au sens de l'article 1318 du Code civil.

8 et 23 du décret du n° 71-941 du 26 novembre 1971, dans leur rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 1318 du code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les procurations doivent

1318 du code civil mais sont sanctionnés par une nullité relative qui ne peut être demandée que par la partie représentée, que les articles 669 et 670 du code de procédure civile invoqués ne concernent

Il indique agir sur le fondement de l'article 1318 du Code civil, contestant la valeur authentique des actes, précisant qu'ils ne sont pas argués de faux et que leur annulation n'est pas demandée.

685-1 du code civil ne pouvaient utilement être invoquées par les appelants ; Et aux motifs adoptés des premiers juges que l'article 685-1 du code civil, qui ne visait que l'extinction du titre légal

Au vu des articles 8 (ancien), 21, 23, et 41 du décret 71-941 de novembre 1971, les articles 1317, 1318 et 1319 du Code civil, la loi 76-519 du 15 juin 1976, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE L'ETANG DE BERRE