X... fait encore grief à la cour d'appel d'avoir statué comme elle a fait, alors que, d'une part, elle aurait violé les articles 1326 et 2015 du Code civil, en condamnant la caution au paiement des intérêts

sa décision de base légale au regard des articles 1326, 1347 et 2015 du Code civil ; 9 / que, de la même manière, l'acte du 9 octobre 1989 était irrégulier comme ne comportant aucune mention manuscrite

X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1326 et 1347 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant constaté qu'aucun des billets à ordre ne

1322 et 1323 du Code civil, ensemble l'article 299 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'un écrit non signé ou revêtu d'une signature fausse peut constituer un commencement de preuve par écrit

Selon l'article 1324 du code civil, la cession n'est opposable au débiteur, s'il n'y a déjà consenti, que si elle lui a été notifiée ou s'il en a pris acte.

1326 et 2015 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant, en toute hypothèse, de constater l'existence d'un adminicule venant compléter le commencement de preuve par écrit que pourrait constituer

acte juridique ne s'appliquait pas lorsqu'était invoquée, au regard des exigences de l'article 1326 du Code civil, l'irrégularité de l'acte instrumentaire dont elle eût dû décider qu'il ne faisait pas

naturel de l'aval ainsi donné, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 130, alinéa 3, du Code de commerce ; 3 ) qu'indépendamment de l'aval porté sur la lettre

1326 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LES FORMALITES DE L'ARTICLE 1325 DU CODE CIVIL PREVOYANT QUE LES ACTES SOUS SEING PRIVE DOIVENT ETRE ETABLIS EN AUTANT D'EXEMPLAIRES QUE DE PARTIES ETAIENT

Par conclusions déposées à l'audience du 30 avril 2024, QIF demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1217, 1231-1, 1321, 1322, 1323 et 1324 du code civil, Débouter La Banque Postale Assurances IARD

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134, 1315, 1325 et 1326 du Code civil, alinéa 7 de la loi du 20 avril 1810 et 455 du Code de procédure civile, dénaturation des documents de la cause

, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1993, où étaient présents : M.

X... et Y..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de

L'article 1322 du code civil énonce que la cession de créances doit être constatée par écrit, à peine de nullité.

D.441-5 du code de commerce, - 1.980 € à titre d'indemnité pour résistance abusive, - 5.500 € au titre des frais irrépétibles en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

1321 du Code civil ; 3 ) qu'elle avait fait valoir que M.

L. 132-8 du code de commerce, ensemble l'article 1251 du code civil ; 5°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que la société Stef transport Brive faisait valoir

n'était pas régulier au regard des exigences de l'article 1326 du Code civil, puis retenu qu'il s'agit d'un engagement conditionnel comprenant des obligations à la charge des deux parties, qu'il est conforté

L. 132-8 du code de commerce, ensemble l'article 1251 du code civil ; 4°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que la société Stef transport Agen faisait valoir