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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300280

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

1372 du code civil, ensemble les articles 1719 et 1725 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que la liste des charges récupérables prévue en annexe au décret du 26 août 1987 a

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300281

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

1372 du code civil, ensemble les articles 1719 et 1725 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que la liste des charges récupérables prévue en annexe au décret du 26 août 1987 a

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300282

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

1372 du code civil, ensemble les articles 1719 et 1725 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que la liste des charges récupérables prévue en annexe au décret du 26 août 1987 a

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300283

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

1372 du code civil, ensemble les articles 1719 et 1725 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que la liste des charges récupérables prévue en annexe au décret du 26 août 1987 a

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300284

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

1372 du code civil, ensemble les articles 1719 et 1725 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que la liste des charges récupérables prévue en annexe au décret du 26 août 1987 a

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300285

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

1372 du code civil, ensemble les articles 1719 et 1725 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que la liste des charges récupérables prévue en annexe au décret du 26 août 1987 a

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300287

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

1372 du code civil, ensemble les articles 1719 et 1725 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que la liste des charges récupérables prévue en annexe au décret du 26 août 1987 a

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300288

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

1372 du code civil, ensemble les articles 1719 et 1725 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que la liste des charges récupérables prévue en annexe au décret du 26 août 1987 a

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300289

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

1372 du code civil, ensemble les articles 1719 et 1725 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que la liste des charges récupérables prévue en annexe au décret du 26 août 1987 a

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300290

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

1372 du code civil, ensemble les articles 1719 et 1725 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que la liste des charges récupérables prévue en annexe au décret du 26 août 1987 a

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300291

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

1372 du code civil, ensemble les articles 1719 et 1725 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que la liste des charges récupérables prévue en annexe au décret du 26 août 1987 a

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300292

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

1372 du code civil, ensemble les articles 1719 et 1725 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que la liste des charges récupérables prévue en annexe au décret du 26 août 1987 a

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300293

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

1372 du code civil, ensemble les articles 1719 et 1725 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que la liste des charges récupérables prévue en annexe au décret du 26 août 1987 a

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300294

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

1372 du code civil, ensemble les articles 1719 et 1725 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que la liste des charges récupérables prévue en annexe au décret du 26 août 1987 a

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300295

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

1372 du code civil, ensemble les articles 1719 et 1725 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que la liste des charges récupérables prévue en annexe au décret du 26 août 1987 a

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300296

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

1372 du code civil, ensemble les articles 1719 et 1725 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que la liste des charges récupérables prévue en annexe au décret du 26 août 1987 a

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300297

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

1372 du code civil, ensemble les articles 1719 et 1725 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que la liste des charges récupérables prévue en annexe au décret du 26 août 1987

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300298

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

1372 du code civil, ensemble les articles 1719 et 1725 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que la liste des charges récupérables prévue en annexe au décret du 26 août 1987

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300299

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

1372 du code civil, ensemble les articles 1719 et 1725 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que la liste des charges récupérables prévue en annexe au décret du 26 août 1987 a

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300300

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

1372 du code civil, ensemble les articles 1719 et 1725 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que la liste des charges récupérables prévue en annexe au décret du 26 août 1987

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