Cette disposition s'applique sans préjudice de l'application des dispositions du titre III du présent livre relatives aux règles de rupture du contrat de travail à durée indéterminée. » ; que l'article

1134 du Code civil.

1384 du code civil, au motif que le syndicat est responsable du comportement fautif de son salarié - en l'occurrence le gardien ; - d'autre part, l'article 1382 du code civil, au motif qu'en ne sanctionnant

de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

Le jugement déféré sera confirmé à ce titre AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE, Sur les dommages et intérêts pour le non paiement des heures supplémentaires depuis 2002 : l'article 1382 du code civil

455 du code de procédure civile.

Dans ces conditions, la décision ne satisferait pas aux dispositions de l'article 12 du code de procédure civile.

1302-1 du code civil.

conventionnelles du GPEC du 12 octobre 2006 et des dispositions d'ordre public de l'article 1224-1 du Code du travail.

2224 du code civil et L.110-4 du code de commerce.

1134 du code civil.

L’article 1382 du code civil dispose ce qui suit   : «   Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.

de eaux embouteillées, la cour d'appel a violé ces dispositions, ainsi que l'accord du groupe Heineken signé le 20 janvier 1988 et mis à jour le 8 juin 1993, l'article 1134 du code civil et l'article

1382 du Code civil et les dispositions précitées ; 2.

266 du Code civil, sans examiner la demande au regard de l'article 1382 du Code civil, méconnaît les dispositions des textes susvisés ; Mais attendu que si l'article 12 du nouveau Code de procédure

des articles 1382 du Code civil et L.162-4 ancien du Code de la sécurité sociale ; 3 / que les dispositions du TIPS ayant un caractère impératif, le praticien ou l'établissement hospitalier qui ne

le moyen : 1 / qu'en matière de presse, l'application des dispositions générales de l'article 1382 du Code civil ne saurait être limitée aux cas où la publication litigieuse constitue un abus de la

invoque ( ) l'article 1382 du code civil ; ( ) que les dispositions du droit civil de la responsabilité obligent par conséquent la partie civile à rapporter la preuve que les faits ci-dessus, dont le