X... en dommages-intérêts, pour agissements anticoncurrentiels, devant le tribunal de grande instance ; Sur la première branche du premier moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 385 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES ARTICLES 53 ET 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET

1382 du Code civil ; 2 / qu'en déclarant non établie la réalité du dommage invoqué par la FSF au motif que l'obtention des subventions n'était pas de plein droit mais soumise à conditions, sans rechercher

1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, ALORS, ENFIN, QU'IL ETAIT DEMONTRE QUE L'ECOLE CONCURRENTE N'AYANT PU FAIRE DE PUBLICITE QU'A PARTIR DE JUIN 1977, LES ELEVES DE L'E.P.D.I.

1382 et 1383 du Code civil et non sur une présomption de responsabilité ; Que le moyen, en ses deux branches, n'est pas fondé ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure

1382 du Code civil ; 2 / que le non-usage d'une faculté n'est pas fautif ; que la possibilité offerte aux associés d'une société d'en demander ou d'en accepter la dissolution, ainsi que celle leur

Y... et X..., avaient acquises dans leur précédent emploi dans la société Armor inox, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du nouveau Code de procédure civile

1382 et 1383 du Code civil et non sur une présomption de responsabilité ; D'où il suit que le moyen pris en ses deux premières branches n'est pas fondé ; Mais sur le moyen pris en sa troisième branche

LEUR IMPUTER A FAUTE, FUSSENT-ELLES REELLES, L'EXISTENCE DE CERTAINES SIMILITUDES ENTRE DEUX APPAREILS, QU'ENFIN, L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE TROUVANT SON FONDEMENT DANS LES DISPOSITIONS DES ARTICLES

1382 du code civil ; Attendu que le non-respect par un médecin du devoir d'information dont il est tenu envers son patient, cause à celui auquel cette information était légalement due un préjudice qu'en

nationale ne rapportait pas la preuve de la réalité de son préjudice, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du code civil.

1382 du code civil ; 2 / que l'utilisation non autorisée de la marque renommée Playstation à l'occasion d'une manifestation proposant au public l'accès rémunéré à des jeux vidéos cause nécessairement

X... aurait tout au plus commis des fautes de gestion, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; alors, d'autre part, que les articles 1382 et 1383

1382 du Code civil ; 2°/ qu'en déclarant non conformes aux règles de l'art les travaux de reprise exécutés par la Soprema sans expliquer en quoi consistait ce manquement ni quelle conduite elle aurait

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 609 du code de procédure civile ; Attendu que la société MMA IARD SA s'est pourvue en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Montpellier

1382 et 1383 du Code civil ; alors, d'autre part, que le bien fondé de l'action en concurrence déloyale, et a fortiori de l'action pour parasitisme, en raison de la similitude du conditionnement et de

1147 du code civil, .20000€ pour détournement de procédure sur le fondement de l'article 1382 du code civil , subsidiairement , -de fixer l'indemnité d'occupation au montant du loyer, -de lui accorder

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.