319 ancien, 221-6 nouveau du Code pénal, 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Fabrice E...

N'AVAIENT COMMIS D'ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LA FAUTE, AU SENS DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, NE SUPPOSE PAS L'INTENTION DE NUIRE, MEME QUAND IL S'AGIT

1382 du code civil.

sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 3°/ que la simple embauche, dans des conditions régulières, d'anciens salariés d'une entreprise concurrente, n'est pas fautive

455 du code de procédure civile.

1382 et 1383 du code civil, l'auteur d'actes de concurrence déloyale engage sa responsabilité soit en cas de violation d'un texte ou d'un manquement aux usages honnêtes pratiqués entre concurrents ; qu'il

455 du code de procédure civile ; 10°/ que la faculté offerte aux parties par l'article 276 du code de procédure civile de faire valoir auprès de l'expert leurs observations ou réclamations ne prive

L. 1237-9 du code du travail, ensemble les articles 1235 et 1376 du code civil, dans leur version applicable en la cause, devenus les articles 1302 et 1302-1 du code civil ; 3°) ALORS QUE le droit à

L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ que, subsidiairement, l'article L. 1332-4 du code du travail ne s'oppose pas à la prise en considération d'un fait antérieur à deux mois

1382 et 1383 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 143 -2 du code de commerce et 1382 du code civil ; Attendu

1382 du code civil, a violé, par refus d'application, l'article 1147 du code civil et par fausse application l'article 1382 du même code dans leurs rédactions applicables en la cause ; Mais attendu qu'aux

1382 et suivants du code civil ", M.

1382 du code civil ; 3°/ que pour écarter le moyen formulé par la société Un Point Trois et ses associés, pris de la nullité de la transaction conclue avec M.

Y... et le préjudice consécutif subi par les bailleurs, qui le faisaient pourtant valoir dans leurs conclusions, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1382 du Code civil et 455 du nouveau Code

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1382 du code civil ; alors qu'en outre, il appartient à celui qui se prétend victime de faits de concurrence déloyale d'en apporter

elle a fait ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que pour dire que les sociétés

1382 du Code civil.