Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Chambre C
6032190202947550971c3581
19 avril 2018
19 avril 2018
de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner solidairement M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca5fbd3db21cbdd8ad8a
27 mars 2008
27 mars 2008
L'appelante, en substance, argue à titre principal d'un défaut de sécurité du produit "Mission" sur le fondement des articles 1386-1 et suivants du Code civil -selon elle applicables à la COPAC en l'absence
Source officielleCour d'Appel
6253cd70bd3db21cbdd935c7
29 mars 2016
29 mars 2016
1641 et suivants, 1615 et 1147, 1386-1, 1382 et 1383 du Code civil. .
Source officielle2ème Chambre
6363686d37e31b7f74444a8e
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Par ses dernières conclusions signifiées le 1er avril 2022, la société Animat demande à la cour de : Vu l'article 2224 du code civil, Vu l'article 1386-1 ancien et suivants du code civil, Vu les articles
Source officielleCour d'Appel
6253cc82bd3db21cbdd9054c
11 avril 2013
11 avril 2013
X... a alors assigné cette dernière devant le tribunal de grande instance de LIMOGES en indemnisation de son préjudice personnel, sur d'une part, le fondement de l'article 1386-1 du code civil, et d'autre
Source officielleCour d'Appel
Madame Bernadette X...épouse Yc/Société MERCK SHARP & DOHME-CHIBRET
6253cd09bd3db21cbdd92172
18 mars 2015
18 mars 2015
1386-1 et suivants du Code Civil par la loi du 19 Mai 1998.
Source officielleCour d'Appel
6253c904bd3db21cbdd87040
30 octobre 2003
30 octobre 2003
Elle réclame une indemnité de 3.000 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210336
25 juin 2020
25 juin 2020
Le jugement est confirmé sur la demande de la caisse, justifiée et dont le montant n'est pas sérieusement contesté » ; Et aux motifs éventuellement adoptés qu'« aux termes de l'article 1386-1 du Code
Source officielleCour d'Appel
6253cae1bd3db21cbdd8c5f9
3 septembre 2008
3 septembre 2008
700 du code de procédure civile ; In limine litis, le Comité Médical Havrais Interentreprises demande au visa des articles L142-1 du code de la Sécurité Sociale et article 75 et 76 du code de procédure
Source officielleciv1
60794e279ba5988459c48d85
14 novembre 2006
14 novembre 2006
L. 132-1 du code de la consommation et, par fausse application, l'article 1153 du code civil ; et, d'autre part, constitue aussi une clause abusive celle qui permet au professionnel d'obliger le consommateur
Source officielleChambre 1-6
627df6a90d41e0057d43e0dd
12 mai 2022
12 mai 2022
Sur le fait générateur de la responsabilité de la SAS Lilly France': L'article 1386-1 du code civil dans sa rédaction applicable à l'époque des faits dipose que le producteur est responsable du dommage
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
60327f6d47f35ab360da8987
23 janvier 2018
23 janvier 2018
1231-6 du code civil, - dire qu'il sera fait application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, - condamner la société Sanofi à payer à la CPAM du Lot, la somme de 600 € au titre de l'article
Source officielleciv1
60794e729ba5988459c48e97
14 novembre 2006
14 novembre 2006
violé l'article L. 132-1 du code de la consommation, ensemble l'article 2074 du code civil et les articles 1er, alinéa 1er, 2 et 5 du décret n° 53-968 du 30 septembre 1953 modifié, relatif à la vente de
Source officielleCour d'Appel
6253caf3bd3db21cbdd8c83a
5 novembre 2008
5 novembre 2008
Civile, - a débouté la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Lot et Garonne de sa demande fondée sur l'article 376-1 du Code de la Sécurité Sociale et sur l'article 700 du Code de Procédure Civile,
Source officielleCour d'Appel
6253cb25bd3db21cbdd8cf1c
25 novembre 2008
25 novembre 2008
s, ' la SA Perret a conclu le 27 novembre 2007 au visa des articles 1386-1 et suivants du code civil puis le 8 octobre 2008 dveloppant dans ses derniè?
Source officielle1ère Chambre Civile
67f834a2cf40727a004477af
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur la responsabilité du fabriquant sur le fondement de la garantie des produits défectueux A titre liminaire, il convient de rappeler que seuls les articles 1386-1 et 1386-4 et suivants du code civil,
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6163a7ab9e14e201140bd98f
24 septembre 2010
24 septembre 2010
1386-1 du code civil non fondée, celle sur le fondement des vices cachés prescrite, celles sur le fondement de l'article 1147 du code civil et L 222-1 du code de la consommation non fondées, de dire le
Source officielleCour d'Appel
6253c8e6bd3db21cbdd8695b
22 septembre 2003
22 septembre 2003
1386-1 du Code Civil, en tant que producteur responsable du dommage causé par un défaut de son produit et ce en tant que la défectuosité doit s'apprécier par rapport à l'usage qui peut être raisonnablement
Source officielle12e chambre
5fdb992263fb1577b9386768
19 février 2019
19 février 2019
Vu les articles 1386-1 et suivants du code civil (ancienne version) ; Vu les articles 38, 39 et 79 de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 ; - infirmer le jugement rendu le 17 mars 2017
Source officielle3e chambre
5fdb1313ff3434a7aa7e1bca
11 avril 2019
11 avril 2019
1386-1 et suivants du code civil.
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