d'application, l'article L. 145-10 du Code de commerce en sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur à la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 et, par fausse application, l'article L. 145-60 du Code de commerce

rejet

L. 145-34 du code de commerce la société SAVOYARDE doit justifier de la survenance, au cours du bail expiré, d'une modification notable des éléments mentionnés aux § 1° à 4°de l'article L. 145-33 du code

du texte précité, outre celles de la clause résolutoire contenue dans le bail » et que « le délai d'un mois prévu à l'article L.145-41 du Code de commerce a régulièrement été rappelé au preneur », la

L 145-10, L 145-11, L 145-38 et L 145-60 du Code de commerce.

L. 145-59, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 145 -15 et L. 145 -39 du code de commerce ; 3°/ que, en toute hypothèse

L. 145-38, alinéa 3, du Code de commerce, dans sa rédaction issue de l'article 26 de la loi du 11 décembre 2001, texte interprétatif ; Mais attendu que l'article L. 145-38 du Code de commerce, dans

L. 145-17 du code de commerce qui concerne le refus par le bailleur de renouveler le bail sans indemnité d'éviction fait clairement référence aux dispositions de l'article L. 145-8 du code de commerce

[E] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué du 14 mars 2017 D'AVOIR dit que le loyer annuel du bail commercial litigieux n'était pas soumis au plafonnement prévu par l'article L. 145-34 du code de commerce

valeur locative était inférieure à celle résultant de l'application des indices visés à l'article L.145-38 du code de commerce, quand l'augmentation dépendait de la valeur locative qu&apos

122 du code de procédure civile, et L. 145-60 du code de commerce pris conjointement ; Alors, de première part, que la prescription biennale de l'article L. 145-60 du code de commerce s'applique aux

X... fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'y pas lieu de fixer le prix du bail renouvelé sur la base de la valeur locative alors, selon le moyen, que, selon l'article L. 145-34 du Code de commerce ayant

Mais attendu que l'article L 145-13 du code de commerce, en ce qu'il subordonne, sans justification d'un motif d'intérêt général, le droit au renouvellement du bail commercial, protégé par l'article 1er

L 145-39 du code de commerce sont réunies pour voir fixer le loyer révisé à la valeur locative, comme le prévoit l'article R 145-22 du code de commerce, Dit que d'agissant des loyers applicables aux

565 du code de procédure civile ; que dans sa version applicable au 16 février 2016, issue de la loi nº 2015-990 du 6 août 2015 l'article L. 145-9 du code de commerce imposait la délivrance du congé par

rejet

lui est conféré par l'article L. 145-57 du code de commerce soit constitutif d'un abus de droit, le reproche fait à cette dernière de vouloir récupérer le local objet du bail sans bourse délier étant,

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-39 du code de commerce ; Attendu que par dérogation à l'article L. 145-38, si le