Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des relations entre le public et l'administration

Aux termes de l'article 1582 du code civil : " La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. / Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing

Cense du Catiau de ses demandes AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article 1583 du code civil dispose que la vente est parfaite entre les parties, et la propriété acquise de droit à l'acheteur, dès qu'on est

1589 du Code civil, selon lequel « la promesse de vente vaut vente » ; que pour la perfection de la vente au sens de l'article 1583 du Code civil et des stipulations contractuelles (« l'acte authentique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1583 et 1589 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt

C... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

à certaines conditions et n'était pas parfaite le 29 décembre 2015, le tribunal n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1583 du code civil. 4°) ALORS QUE

part que, selon l'article 1583 du Code civil, "la vente est parfaite entre les parties et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix

P... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

4 du Code de procédure civile et 1583 et 1589 du Code civil ; Et ALORS QUE, deuxièmement, ayant expressément constaté, à l'instar des premiers juges, que la transaction du 29 avril 1998, à laquelle

elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les articles 1175 et 1583 du Code civil.

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1583 du Code civil ; Attendu que M.

à l'existence d'un écrit signé par l'acheteur ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1583 du Code civil et l'article L 621-122 ancien du Code de commerce ; ALORS QUE, D'AUTRE PART,

2277 du Code civil mais à celles de l'article 815-10 du Code civil alinéa 2 ; qu'aucune recherche relative à l'indemnité due par un indivisaire pour la jouissance privative d'un bien indivis n'est recevable

COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-1 Ordonnance N°301/2025 ORDONNANCE (articles 1533 et suiv. du code de procédure civile) Nous, Fabienne Allard

COUR D'APPEL D'[Localité 5] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-1 Ordonnance N°299/2025 ORDONNANCE (articles 1533 et suiv. du code de procédure civile) Nous, Fabienne Allard

COUR D'APPEL D'[Localité 4] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-1 Ordonnance N°M298/2025 ORDONNANCE (articles 1533 et suiv. du code de procédure civile) Nous, Fabienne Allard,