Aux termes de l'article 1585 C du code général des impôts, dans sa version applicable au présent litige : " Sont exclues du champ d'application de la taxe locale d'équipement : / (...) 2° Les constructions

départementale des espaces naturels sensibles sont soumises, pour leur assiette, leur liquidation, leur recouvrement et leur contentieux, aux mêmes règles que la taxe locale d'équipement ; qu'aux termes de l'article

D'une part, aux termes de l'article 1585 A du code général des impôts alors en vigueur : " Une taxe locale d'équipement [est] établie sur la construction, la reconstruction et l'agrandissement des bâtiments

impositions litigieuses à hauteur de 282 462 euros en raison du classement de certains des bâtiments dans d'autres catégories que celles qui ont été retenues par l'administration, en application du I de l'article

commune de Touques (Calvados) ; que la requérante demande l'annulation de cet arrêt en tant qu'il a statué sur ses conclusions en décharge des impositions litigieuses ; Considérant qu'aux termes de l'article

La taxe est perçue au profit de la commune" ; que l'article 1585 H du même code prévoit que : "Des décrets déterminent, en tant que de besoin, les conditions d'applications des articles 1585 A à 1585

LES PARTIES ETANT D'ACCORD SUR LA CHOSE VENDUE AINSI QUE SUR LE PRIX QUI SE SERAIT TROUVE DETERMINE INDEPENDAMMENT DE LA VOLONTE DE L'UNE OU L'AUTRE PARTIE, ET QU'EN TOUTE HYPOTHESE CE N'ETAIT PAS L'ARTICLE

; qu'aux termes de l'article 1585 D : I- L'assiette de la taxe est constituée par la valeur de l'ensemble immobilier comprenant les terrains nécessaires à la construction et les bâtiments dont l'édification

L. 332-6 du code de l'urbanisme : "Dans les communes où est instituée la taxe locale d'équipement et dans celles qui ont, dans les conditions prévues au 1° de l'article 1585-A du code général des impôts

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant, d'une part, que la taxe locale d'équipement instituée par l'article 1585 A

L. 821-2 du code de justice administrative et de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes de l'article 1585 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date du permis de

, a annulé le jugement du tribunal administratif de Montpellier et rejeté la demande présentée par la SEBLI de remettre cette participation à la charge de la SCI MAM ; Considérant qu'aux termes de l'article

D'une part, aux termes de l'article 1585 A du code général des impôts alors en vigueur : " Une taxe locale d'équipement [est] établie sur la construction, la reconstruction et l'agrandissement des bâtiments

Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1585 du code civil et L. 622-13, alinéas 1 et

1586 du Code civil applicable à la vente en bloc et violé par l'arrêt attaqué, se borne, par opposition à l'article 1585, à déclarer la vente parfaite du seul point de vue du transfert de risques et de

civil ; Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que le transfert de propriété du vin à la disposition de l'acheteur dans les chais du vendeur devait être apprécié en fonction des dispositions de l'article

conserve l'usage ou la jouissance en qualité de constituant, Attendu que la revendication est ainsi ouverte à tout propriétaire sous réserve qu'il établisse cette qualité, Attendu qu'aux termes de l'article

L.332-6 du code de l'urbanisme : "Dans les communes où est instituée la taxe locale d'équipement et dans celles qui ont, dans les conditions prévues au 1° de l'article 1585 A du code général des impôts