1583 du code civil et 257-7 du code général des impôts ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt constate qu'aux termes de l'article 13 des statuts de la société du Nouveau Port de

[H] est inefficace, et qu’il y a lieu d’ordonner la vente forcée du ben en application de l’article 1589 du code civil.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1589 du code civil ; Attendu, selon les arrêts

* la nullité de la promesse de vente pour défaut d'enregistrement L'article 1589-2 du Code civil dispose que : « Est nulle et de nul effet toute promesse unilatérale de vente afférente à un immeuble

pas encore été livrée ni le prix payé ; que, de même, l'article 1589 alinéa 1er du code civil dispose que la promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la

1134, 1589 et 1583 du Code civil ; alors enfin, que le bénéficiaire qui lève une promesse de vente assortie de conditions suspensives, notamment quant à la constructibilité du terrain, ne renonce pas,

Sur la vente des actions en elle-même, il soutient ensuite qu'elle est parfaite au sens de l'article 1583 du Code civil.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de renvoyer aux conclusions, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

du matériel nécessaire à la date d'effet du congé, la cour d'appel a violé l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles 1583 et 1589 du code civil ; 3°/ que les

1582 du Code civil et, par refus d'application, les articles 1779 et 1787 du même Code ; 3 / qu'une fabrication selon les spécifications techniques établies par le donneur d'ordre, pour répondre à

1134 du Code civil ; 6 / que, selon l'article L. 142-4 du Code de l'urbanisme, toute aliénation mentionnée à l'article L. 242-3 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable adressée

de l'article 1589-2 du code civil ne trouvent donc pas à s'appliquer

1134 du Code civil ; 58) qu'enfin et en tout état de cause, les juges du fond ne pouvaient, sur le fondement des dispositions de l'article 1589 du Code civil, qui ne sont pas d'ordre public, réputer "

1589 alinéa 1 du code civil, ensemble de l'article 1134 ancien du même code, applicable en la cause ; 2°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que

produire d'effet juridique, la cour d'appel a violé l'article 1843-4 du code civil ; 2°/ que viole les articles 1583 et 1843-4 du code civil, la cour d'appel qui, après avoir exactement énoncé que c'est

1589 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

elle a fait la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 et 1584 du Code civil et 12 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la réalisation

JUIN 1945; VU LES TEXTES SUSVISES ENSEMBLE LES ARTICLES 1582 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ATTENDU QU'IL APPERT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT ENTREPRIS QUE X..., INDUSTRIEL, ET Y