musées nationaux du xxe siècle des Alpes-Maritimes (musées Fernand Léger à Biot, Marc Chagall à Nice et La Guerre et la Paix de Picasso à Vallauris) ou le directeur du château de Compiègne, représenté par le conservateur chargé des collections du musée franco-américain

Article D162-2-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 09 > 27

Code de la sécurité sociale

Le président du comité notifie immédiatement aux membres du comité mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article D. 162-2-1 les décisions relatives aux prix et aux tarifs prises par le comité en application des articles L. 162-16, L. 162-16-4 à L. 162-

Article L138-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 73

Code de la sécurité sociale

Par dérogation au deuxième alinéa, pour une entreprise redevable de la contribution qui a accepté, par convention conclue avec le Comité économique des produits de santé au titre des articles L. 162-16-4, L. 162-16-4-1, L. 162-16-5 ou L. 162-16-6, une

Article 7

—

d'un autre État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen susvisé et que cet État exige qu'il verse à ce titre des contributions financières, ces contributions sont déduites de celles dues en application des articles

Article L515-16-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 52

Code de l'environnement

Les dispositions suivantes s'appliquent aux biens faisant l'objet d'une acquisition par délaissement, expropriation ou exercice du droit de préemption urbain en application des articles L. 515-16-3 à L. 515-16-5. I.

Article L221-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 61

Code de la sécurité sociale

Ce fonds est organisé en trois sections définies aux II, III et IV du présent article. Les ressources de cette section sont celles qui lui sont spécifiquement affectées par les parties conventionnelles.

Article Annexe I à l'article D353-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 34

Code de la construction et de l'habitation

Article 2 Prise d'effet et date d'expiration de la convention. Article 3 Mutations des logements. Article 4 Régime des rapports locatifs applicables aux logements conventionnés. Article 5 Aide personnalisée au logement (APL).

Article L162-17-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 58

Code de la sécurité sociale

Dans ce cas, le comité peut fixer le prix de ces médicaments par décision prise en application des articles L. 162-16-4, L. 162-16-5 ou L. 162-16-6.

Article R6133-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 49 > 59

Code de la santé publique

Si la convention constitutive le prévoit, l'assemblée générale peut élire en son sein un comité restreint à qui elle délègue, pour une durée déterminée renouvelable, certaines de ses compétences parmi celles mentionnées aux 2°, 8°, 9°, 10°, 15°, 16°,

Article 1

—

La Société franco-belge de fabrication de combustibles est autorisée à modifier ses installations de Romans-sur-Isère (département de la Drôme) par la création d'un atelier de prétraitement de déchets d'uranium très enrichi dans les conditions définies

Article Annexe XIV

—

Article 3 Dispositions spécifiques aux médecins spécialistes en cas d'urgence En cas d'urgence médicalement justifiée, le médecin spécialiste conventionné en secteur à honoraires opposables ou ayant adhéré au contrat d'accès aux soins défini aux articles

Article L222-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 70

Code du sport

des agents sportifs, des licenciés et des associations et sociétés affiliées, en cas de : 1° Non-communication : a) Des contrats mentionnés à l'article L. 222-7 ; b) Des contrats mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 222-17 ; c) Des conventions

Article L162-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 66

Code de la sécurité sociale

Sont habilitées à participer aux négociations des conventions mentionnées aux articles L. 162-14-1, L. 162-16-1 et L. 162-32-1 les organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national par les ministres chargés de la santé et de la sécurité

Article R4021-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 66

Code de la santé publique

et les professionnels de santé salariés des centres de santé relevant des conventions définies aux articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14, L. 162-16-1 et L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale ; 2° Pour les médecins des

Article L162-14-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 49

Code de la sécurité sociale

-En cas de rupture des négociations préalables à l'élaboration d'une convention ou d'un accord conventionnel interprofessionnel mentionnés aux articles L. 162-14-1 ou L. 162-16-1 ou d'opposition à la nouvelle convention ou à l'accord dans les conditions

Article 4

—

Les demandes nouvelles d'indemnisation formulées au titre du protocole d'accord franco-marocain du 2 août 1974, qui parviendraient à la commission chargée de procéder à la répartition de l'indemnité prévue à l'article 3 dudit protocole après le dernier

Article 19 quindecies

—

La société coopérative d'intérêt collectif est éligible aux conventions, autorisations, agréments et habilitations mentionnés à l'article L. 129-1, aux I et II de l'article L. 322-4-16, aux articles L. 322-4-16-3 et L. 322-4-18 du code du travail, au

Article L4433-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 08

Code général des collectivités territoriales

Dans le respect des droits de souveraineté et de propriété de l'Etat sur son domaine public maritime, les régions de Guadeloupe, de Mayotte et de la Réunion exercent les compétences définies aux articles L. 611-16 et L. 611-17 du code minier.

Article 189

—

L'Institut de la statistique de la Polynésie française tient, pour la Polynésie française, le répertoire électoral unique prévu au I de l'article L. 16 du code électoral.

Article 5

—

A titre transitoire et à compter du 1er juillet 1985 pour l'appréciation des ressources des personnes qui continuent à percevoir les allocations mentionnées aux anciens articles L. 351-5, L. 351-6, L. 351-16 et L. 351-17 du code du travail ainsi que l'allocation

Page 4 · 56 473 résultats

← Précédent Suivant →