606 du code civil pour en déduire que la réfection de la toiture n'incombait pas au bailleur, la cour d'appel a violé les articles 1719 et 1720 du code civil ; Alors 2°) que le bailleur est tenu de prendre

par la société Leriche portant sur l'état et la livraison du matériel, sans rechercher si le bailleur avait effectivement exécuté l'obligation d'entretien qui lui incombait en vertu de l'article 1719 du

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1719 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE BAILLEUR EST OBLIGE PAR LA NATURE DU CONTRAT DE DELIVRER AU PRENEUR LA CHOSE LOUEE ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER M Y...

SOMME DE 9201,86 FRANCS QUI LUI RESTAIT DUE, A ASSIGNE LA SNCF DEVANT LA JURIDICTION CIVILE, COMME RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR DAME X..., SA PREPOSEE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL

[O] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1719 et 1720 du code civil ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature

1184 du code civil, en son ancienne rédaction, ainsi que de l'article 1719 du code civil ; ALORS 5/ QUE le bailleur doit délivrer au preneur une chose conforme à la destination convenue ; que, pour débouter

1719 du code civil.

Il soutient que : - il existe un risque de trouble à l'ordre public ; - la SEMSAMAR ne justifie pas du respect des dispositions de l'article 1719 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1719 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 9 juin 2010), que M.

6, alinéa 1er de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 1719 du code civil ; 2°) ALORS QUE le bailleur est obligé, par la nature du contrat et sans qu'il ne soit besoin d'aucune stipulation particulière

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1719 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; ATTENDU QUE LE BAILLEUR, TENU D'ASSURER AU PRENEUR LA JOUISSANCE PAISIBLE DE LA CHOSE LOUEE

1719 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1719 du code civil : 8.

Sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis-de-la-Réunion, 20 mars 1987) que M.

PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE EN LOCATION, DONT UNE PARTIE EST LOUEE A Y..., FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A ADMIS L'ACTION EN RESPONSABILITE INTENTEE CONTRE LUI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE

Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1719 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 février 1985), que les consorts X... ont vendu en 1964 à Mme Y... un fonds

1719 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1719 du code civil : 8.

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article 1719 du code civil. 3°) Et alors que le juge ne doit pas dénaturer les document de la cause ; qu'en mettant