S'agissant des manquements délibérés, l'article 1729. a du CGI prévoit que les insuffisances, les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments

au titre de l'ISF, alors que les sommes reçues étaient dans la réalité des donations, manoeuvre qui permettait de réduire le montant de cet impôt, constitue un abus de droit au sens de l'article

, de retenue à la source, de taxe d’apprentissage, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de participation des employeurs à la formation professionnelle continue et l’amende prévue à l’article

1729 CGI.

1728 ou 1729 du code général des impôts' et que dès lors 'contrairement aux intérêts de retard prévus par l'article 1727 du même code, ces majorations ne sont pas éligibles à la remise prévues à l'article

Aux termes de l’article 1729 A de ce code : « 2.

majoration de retard en cause relève des exigences de l'article R.321-3 du code des procédures civiles d'exécution, la lecture des articles 1728 et 1729 du code général des impôts permettait à la société

Officiel des Douanes n°7042 du 31 décembre 2014, Vu l'article 111-00 A de l'annexe III du CGI , Vu les articles L. 208 du LPF et 1727 du CGI - juger mal fondé l'appel de la Direction Régionale

L.172-31 et R.172-6-4° du code des assurances ; 5°/ que dans leurs conclusions d'appel signifiées le 4 février 2011, les sociétés CGM faisaient valoir que le paiement du solde des condamnations mises

R661-3 du code de commerce Subsidiairement CONFIRMER l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions, par application des articles 1756, 1728, 1729, 1732, 1737 et 1740 A du CGI.

à l'article 1728. 3.

du 1 de l'article 1728 et à l'article 1729.

de l'une des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728, à l'article 1729, au a de l'article 1732 et aux premier et dernier alinéas de l'article 1758. » Les requérants demandent l’imputation

1719 et 1720 du code civil dans la version applicable à l'espèce, le bailleur est tenu d'entretenir la chose en état de servir à l'usage pour laquelle elle a été louée et d'en faire jouir paisiblement

1723 ter 00 A et 1709 du code général des impôts et par dérogation aux prescriptions des articles 873 et 1220 du code civil, les héritiers du redevable décédé, sont solidairement tenus au paiement de

articles 256 et suivants ; Taxe sur la valeur ajoutée, taux normal à 18,6 % - CGI articles 256 et suivants ; que, par suite, en estimant que l'avis se bornait à renvoyer, s'agissant de l'identification

Aux termes de l'article 1729 A du même code : " () / 2.

1729, 1728 et 1758 A du code général des impôts.