173-1 du code de procédure pénale ; qu'elles sont donc régulières et recevables ; que selon l'article 173-1 du code de procédure pénale, les requérants disposaient, sous peine d'irrecevabilité, d'un délai

Saint-Etienne, représentée par son maire, domicilié en l'Hôtel de Ville, 42000 Saint-Etienne, en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1998 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre civile), au profit : 1

173 du Code de procédure pénale " ; Vu l'article 173 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en vertu de l'article 173, dernier alinéa, précité, le président de la chambre de l'instruction, saisi

55 de la Constitution, 6 § 1, 6 § 2 et 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 62, 63, 63-1, 63-4, alinéa 1 à 6, 77, 116, 170, 171, 173, 173-1, 591, 593 et

du procès-verbal d'audition ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 173, 174, 706-57, 706-58, 706-60 et 593 du

l'accusation de destruction volontaire d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'un incendie ayant entraîné la mort ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "L'article

173 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a déclaré irrecevable la requête en annulation d'actes de l'instruction présentée

173-1 du Code de procédure pénale ; qu'au demeurant, elle l'est aussi, en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 83 du même Code dont il découle que la désignation d'un juge d'instruction

173 et 173-1 du code de procédure pénale : Vu les articles 173 et 173-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes, en son dernier alinéa, que le président de la chambre

173, 173-1, 174, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en annulation de l'ordonnance de mise en accusation présentée par Gérard X... ; "aux motifs

était applicable, sa détention trouvant sa source dans une autre cause que celle ayant justifié la requête en annulation " ; Vu les articles 173 et 175 du code de procédure pénale ; Attendu que, d'une

ainsi que des actes subséquents ; Attendu que, par l'arrêt attaqué, la chambre de l'instruction a déclaré irrecevables les moyens de nullité soulevés par Guy Z... et Olivier Y... par application de l'article

président de la chambre criminelle, en date du 16 février 2006, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

X... ; qu'il convient en conséquence de déclarer l'exception de nullité soulevée irrecevable ; "1°) alors qu'il résulte de l'article 173-1 du code de procédure pénale que si la personne mise en examen

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en

X... ; "aux motifs qu'"aux termes de l'article 173-1 du code de procédure pénale, sous peine d'irrecevabilité, "la personne mise en examen doit faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis

(Nord), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président