l'absence de versement des bénéfices à la société Askell auxquels elle avait droit en tant qu'usufruitière des parts sociales des SCI, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

; que s'agissant plus particulièrement de la réalisation d'apports, le 1er alinéa de l'article 1832 du code civil consacre leur caractère obligatoire ; que les apports sont constitués par les biens dont

Elles réfutent tout abus de majorité dans l'exercice du droit de vote et font valoir que cette situation découlant des dispositions des articles 1240 et 1832 du code civil nécessite que la décision contestée

A cet égard, il fait valoir que le Tribunal de Commerce de NANTERRE ne pouvait pas fonder sa décision sur l'article 5 du Code de Procédure Pénale, dès lors que les dispositions dudit article, énonçant

A cet égard, il fait valoir que le Tribunal de Commerce de NANTERRE ne pouvait pas fonder sa décision sur l'article 5 du Code de Procédure Pénale, dès lors que les dispositions dudit article, énonçant

pratiques de concurrence déloyale Considérant que les sociétés appelantes soutiennent qu'elles n'ont commis aucune pratique de concurrence déloyale ; Considérant que les sociétés intimées visent l'article

du dernier alinéa de l'article 1833, ou de l'une des causes de nullité des contrats en général.

] à lui verser la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi, A titre subsidiaire, - le dire et juger recevable et bien fondé à solliciter en application des articles

Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l'intérêt commun des associés (article 1833 du code civil).

Bien fondé du moyen, Vu les articles 1103 du code civil et L. 235-12 du code de commerce, 12.

utilement (arrêt attaqué, p. 8, 5 derniers attendu et p. 9, 1er attendu) ; Et aux motifs expressément adoptés des premiers juges que les époux [E] argumentent leur prétention en vertu de l'article

La société requérante fait valoir que cette situation, contraire à l'article 1833 du code civil, a pour conséquence la nullité du contrat de société qui fonde la société Euro Disney et elle en conclut

5 de l'article L. 223-19 du code de commerce, passé une convention réglementée avec cette société.

DISCUSSION L’article 1832 du Code civil prévoit que la société(civile) est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur

Les statuts de la SCI BELLA CASA prévoient à l'article 22 – DISSOLUTION : « 1.

La nullité des actes ou délibérations des organes de la société ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative du présent titre, à l'exception du dernier alinéa de l'article 1833, ou

122 et suivants du code de procédure civile, de l'article 1143 ancien du code civil, de l'article 1833 du code civil, des articles 1343-1 et 1343-2 du code civil, de : S'agissant de l'appel principal

Attendu qu'il résulte des articles 1833 et 1844 ' 10 du Code civil que la nullité de la société peut résulter de la fictivité de son objet ou de l'une des causes de nullité des contrats en général ; que