Par ailleurs, aux termes de l'article 1844-5 du code civil : " () En cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu

Par cette assignation, VNBF demande au tribunal de : « Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article 1844-5 du Code civil, Vu l'article L. 236-15 du Code de commerce, Vu l'article 1728 du Code civil,

1844-5 du code civil, que cette déclaration, régulièrement publiée, est, en l'absence d'opposition, opposable aux tiers, - que c'est vainement que WES invoque l'article L.251-6 du code de commerce,

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SA MEA a procédé le 31 juillet 2000, en application de l'article 1844-5 du code civil, à la confusion de son patrimoine avec

insurance soulève l'irrecevabilité au motif que toutes les parts de la société ayant été réunies entre les mains d'un même associé, sa personnalité morale a disparu ; Attendu qu'en application de l'article

Aux termes de l'article 1844-5 du code civil : " La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la société.

X..., le jugement attaqué a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1844-5 du Code civil; alors, d'autre part, que les statuts de la SCM Dessors-Krittle indiquaient "en cas de décès d'un

COMTE ET VOLLENWEIDER venant aux droits, en sa qualité d'associé unique, de la SARL BRANTE ET VOLLENWEIDER, à la suite de sa dissolution en vertu de l'article 1844-5 du code civil Représentant : Me Joseph

COMTE ET VOLLENWEIDER venant aux droits, en sa qualité d'associé unique, de la SARL BRANTE ET VOLLENWEIDER, à la suite de sa dissolution en vertu de l'article 1844-5 du code civil Représentant : Me Joseph

engagée contre elle sur les errements de l'itératif commandement délivré à une société qui n'existe plus, [* au visa de l'article 1844-5 du code civil, dès lors que la dissolution de l'entreprise JP Adam

L'article 1844-5 du Code civil prévoit que la dissolution d'une société ne prend effet à l'égard des tiers qu'à compter de la date de sa publication.

la cour, vu les article 856, 858, 864 du code de procédure civile, l'article 1844-5, alinéa 3 du code civil, l'article L721-3 du code de commerce, l'article 32-1 du code de procédure civile, l'article

L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, et, notamment, son article 1844-5 ;

700 du code de procédure civile ; Vu l'article 1844-5 du code civil, Déclare recevable l'opposition de la société SGF [L] à la dissolution de la société [J] suite à la réunion de toutes les actions

1844-5 du code civil.

1844-5 du Code civil, * Déclarer recevable et bien fondée l'opposition à la dissolution de la société HYDRO ELECTRO DIFFUSION PARTENA MEDITERRANEE formée par la société BRAND FRANCE, Et en conséquence

général des impôts ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 et la loi n° 81-1162 du 30 décembre 1981 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Sur la recevabilité : Vu l'article 1844-5 du code civil qui dispose qu'en cas de liquidation amiable les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de