PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré prescrite l'action de Mme [U] contre la SCI Le Surier ; AUX MOTIFS QUE l'article 1844-8, alinéa 3 du code civil dispose

1843-1 du code civil, l'action en résiliation de ce bail entre par là même dans les prévisions de l'article 885, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile en vertu duquel les demandes soumises au

1842 et 1165 du Code civil, étendre la nullité pour cause soi-disant illicite ou immorale de l'acte de cession des parts de la SCI par M.

qu'elle ait reçu un quelconque bénéfice en contrepartie et exactement que les dispositions de l'article 1844-16 du code civil ne concernaient que les nullités relatives aux conditions de fonctionnement

[D], par ordonnance d'un président de tribunal de grande instance, sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil. 5.

112, 113, 114 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie, ensemble l'article 1844-8 alinéa 3 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

1843-4 du code civil, diligentée par des héritiers non agréés de l'associé décédé, n'est pas soumise à la prescription spéciale de l'article 1844-14 du code civil inhérente aux actions diligentées par

1178 du Code civil; 2°) qu'aux termes de l'article 1846, alinéa 3, du Code civil, sauf disposition contraire des statuts, le gérant est nommé par décision des associés représentant plus de la moitié des

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juillet 1998, où étaient présents : M.

précités ; 2 ) que l'alinéa 4 de l'article 1844 du Code civil permettant de déroger à la répartition des droits de vote entre le nu-propriétaire et l'usufruitier instituée par l'alinéa 3 du même texte

de l'article 1843-4 du code civil. 16.

procédure fixée par l'article 1843-4 du code civil, M.

Aux termes de ses dernières conclusions en réponse, la SAS [U], défenderesse, précise * qu'elle ne s'oppose pas à la désignation d'un expert, en application de l'article 1843-4 du Code civil, * que cet

Par jugement en date du 7 septembre 2010, le tribunal de grande instance de Grasse a : - vu les articles 3, 122, 783, 784 du code de procédure civile, 1134, 1844-7, 1844-14, 1846-1 du code civil, - constaté

Aux termes de leurs conclusions notifiées par RPVA le 18 janvier 2023, la SCI [Adresse 11] et la SCI du [Adresse 14] demandent à la cour de: Vu les articles 1844-7, 1844-8, 1884 et 1882 du code civil

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 1842, alinéa 1er

1844-10 alinéa 3 du code civil non respect des formalités prévues pour la cession des parts aux articles 1861 à 1868 du même code ; qu'en vertu de l'article 1839 al2 du code civil, selon Me X..., il y

Si une association d'avocats se trouve soumise aux dispositions des articles 1832 à 1844-17 du code civil, cependant, l'article 1843-4 ne lui est pas applicable en l'absence de capital social et ne peut