Il se fonde sur les articles 835 et 873 du Code de procédure civile, les articles 1855 et suivants du Code civil, les statuts de la SCI [8], et subsidiairement sur l'article 145 du Code de procédure civile

42 et 71 du Code de procédure civile (concl., p. 5 et 6), en se contentant de retenir des motifs inopérants, ont, violé l'article 455 du Code de procédure civile ; ET ALORS, d'autre part, toujours

18 des statuts et des articles 1855 et 1856 du code civil, - des actes anormaux de gestion, soutenant que M.

L'article 1856 code civil dispose que les gérants doivent, au moins une fois dans l'année, rendre compte de leur gestion aux associés.

[P] et la société Phoenix conseils sur le fondement des articles 1856 et 1857 du code civil.

légales de ses propres constatations et a violé les articles 1858 et 1859 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé à bon droit que la publication du jugement de la liquidation judiciaire de la société

18 des statuts et des articles 1855 et 1856 du code civil, - des actes anormaux de gestion, soutenant que M.

X... a été réduite de 50 % à 45 %, les juges du fond ont violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles 1836, 1843-5, 1850, 1851 et 1856 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel n'ayant

Par jugement contradictoire eu date du 26 mai 2014, le tribunal de grande instance de Grasse a : - vu les articles 122 et 515 du code de procédure civile, - vu les articles 1843-5 et 1851 du code civil

1858 et suivants du code civil, et 1351 dudit code dans leur rédaction applicable à l'espèce ; 2°/ que la Caisse faisait valoir que du fait de la liquidation judiciaire de la société civile immobilière

1844 du code civil et des articles 11 et 15 des statuts de la société.

Selon l'article 1846 du code civil, la société civile est gérée par une ou plusieurs personnes associées nommées soit par statut, soit par acte distinct, soit par une décision des associés ;

immobilière pouvait être ordonnée, la mésentente ayant paralysé la société ; qu'en jugeant du contraire, la cour d'appel a violé l'article 1844-7 du code civil ; 2/ ALORS SUBSIDIAIREMENT QU'après avoir

700 du Code de procédure civile.

de commerce; Vu l'article 1855 et 1856 du code civil; Vu les pièces versées aux débats; * Recevoir M.

de commerce; Vu l'article 1855 et 1856 du code civil; Vu les pièces versées aux débats; * Recevoir M.

de commerce; Vu l'article 1855 et 1856 du code civil; Vu les pièces versées aux débats; * Recevoir M.

justification relative à la nécessité de déroger au principe du contradictoire en raison de l’existence de circonstances particulières ; que seuls les articles 1855 et 1856 du Code civil sont visés aux