des articles 1858 et 1857 du code civil Vu les pièces de la procédure collective produites DEBOUTER M.

En application de l’ article 1858 du code civil, elle rappelle que la vaine tentative de recouvrement d’une dette auprès d’une personne morale permet de poursuivre le paiement des dettes contre les associés

1858 du code civil. » Réponse de la Cour 12.

1858 du code civil ; 2° ALORS QU'en toute hypothèse, pour poursuivre l'associé d'une société civile en paiement des dettes sociales, le créancier doit démontrer avoir préalablement et vainement poursuivi

En application de l’article 1858 du Code civil, les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale

1857 du code civil. 4.

demande de délai de paiement, a annulé les saisies-attributions en considérant que Mmes Fabienne et Claudine X... avaient été poursuivies en qualité, non de cautions, mais d'associées et en violation de l'article

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique qui est recevable : Vu l'article 1858 du Code civil ; Attendu que les créanciers ne peuvent poursuivre

dissoute ne répondent plus des dettes sociales, a fortiori exigibles lorsqu'ils n'avaient pas encore cette qualité ; que la cour d'appel a violé l'article 1857 du code civil ; 2°/ que les créanciers

et doit être expressément stipulée, ce qui n'est pas ici le cas, 2) en vertu des règles posées à l'article 1858 du Code Civil, les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre

1857 et 1858 du code civil.

V... en sa qualité d'associé unique sur le fondement de l'article 1857 civil alors que la Sci était insolvable, ce qui justifiait le recours conformément à l'article 1858 du code civil ; que M. G...

En deuxième lieu, aux termes de l’article 1857 du code civil : « A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date

En deuxième lieu, aux termes de l’article 1857 du code civil : « A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date

1858 du Code civil.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la banque alors, selon le moyen, que l'article 1857 du Code civil n'autorise le créancier à réclamer à chacun des associés une partie de ce qui

procédure collective, exercé de véritable mesure d'exécution dont pouvait s'induire l'insuffisance patrimoniale de la SCI, la cour d'appel a retenu, à bon droit, par motifs propres et adoptés, que l'article

1134 du code civil ; 2°/ qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a méconnu l'accord entre les parties sur ce point et a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Mais attendu