700 du code de procédure civile, condamne la SMABTP à payer à M. et Mme X... la somme de 500 euros ; rejette la demande de la SMABTP ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre

700 du code de procédure civile, condamne la SMABTP à payer à Mme X... la somme de 500 euros ; rejette la demande de la SMABTP ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile

700 du code de procédure civile, condamne la SMABTP à payer à M. et Mme X... la somme de 500 euros ; rejette la demande de la SMABTP ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre

700 du code de procédure civile, condamne la SMABTP à payer à Mme X... la somme de 500 euros ; rejette la demande de la SMABTP ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile

700 du code de procédure civile, condamne la SMABTP à payer à M. et Mme X... la somme de 500 euros ; rejette la demande de la SMABTP ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre

700 du code de procédure civile, condamne la SMABTP à payer à M. et Mme X... la somme de 500 euros ; rejette la demande de la SMABTP ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre

1964 du Code civil et L. 113-1 du code des assurances ; Alors que, d'autre part, la Mutuelle des Architectes Français a fait valoir, dans ses conclusions d'appel, qu'en leur qualité de professionnels

notamment conformément aux articles 1964 et suivants du code civil ainsi que de l'article 9 du dit code, de renvoyer la demanderesse, si elle l'entend, devant le tribunal de grande instance de Nanterre

922 du Code civil ; Mais attendu que le contrat d'assurance dont les effets dépendent de la durée de la vie humaine comporte un aléa au sens des articles 1964 du Code civil, L. 310-1,1 et R 321-1,20

1134, les articles 121 du code de procédure civile et 55 du décret 67-223 du 17 mars 1967.

Il résulte de l'article 1964 du code civil, alors applicable, que l'aléa existe dès lors qu'au moment de la formation du contrat les parties ne peuvent apprécier l'avantage qu'elles en retireront parce

L. 132-12 et suivants du Code des assurances ; Mais attendu que le contrat d'assurance dont les effets dépendent de la durée de la vie humaine comporte un aléa au sens des articles 1964 du Code civil

450 du code de procédure civile

La SA AXA FRANCE IARD, par ses conclusions déposées et notifiées le 9 mars 2020, demande à la cour de: Vu l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 1964 du code civil, Vu les conditions

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

Il est ainsi constant que le contrat d'assurances dont les effets dépendant de la durée de la vie humaine, comporte un aléa au sens des articles 1964 du code civil, L 310-1, 1er et R 321-1 du code des

1964 du code civil, dire et juger que la police d'assurance garantit un évènement aléatoire indépendant de la volonté de l'assuré, que M.

Y... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne M.