Codes de loi français

Article 1

Le concours pour le recrutement des chefs de district forestier prévu à l'article 5 du décret du 14 novembre 1974 susvisé est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Article 2

mars 1965, 20 août 1965, 2 février 1966, 24 février 1966, 30 mai 1967, 9 août 1967, 2 janvier 1969, 9 mai 1969, 13 mai 1969, 9 septembre 1969, 5 mai 1970, 24 juin 1970, 6 août 1970, 8 mars 1971, 11 mars 1971, 17 mars 1972, 18 janvier 1973, 26 avril 1974

Article 18

-A modifié Arrêté du 26 février 1974 Art. 2, Art. 47 bis

Article 3-2

Le représentant du Gouvernement exerce les pouvoirs conférés au ministre chargé de la santé publique par l'article 1er du décret n° 74-683 du 1er août 1974 relatif à la prophylaxie de la rage.

Article 1

-Le premier alinéa de l'article 1342-4, les articles 1343-5, 1359 à 1362, 1831-1 à 1831-5 et 2074 à 2075-1 du code civil sont applicables dans les territoires d'outre-mer, de Nouvelle-Calédonie et la collectivité territoriale de Mayotte.

Article 1379

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 59

Les demandes formées en application des articles 784,790,809-1,810-8,812-1-1,813,813-4,814-1,837,841-1 et 1031 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue dans les formes prévues aux articles 493 à 498 et 846 du présent

Article 4

Il est mis en place au sein de la société mentionnée à l' article 1er de la loi du 23 décembre 1989 susvisée une commission de réforme compétente à l'égard de ces agents.

Article 24

- Code de l'aviation civile Art. D242-8, Art. D242-9, Art. D242-10 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'aviation civile Sct. CHAPITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER , Art. D246-1, Art.

Article 1

et de diffusion culturelle situés à l'étranger, gérés par le ministère des affaires étrangères, désignés ci-dessous par le terme " établissements " et qui figurent sur la liste mentionnée au deuxième alinéa de l'article 66 de la loi de finances pour 1974

Article 2

Les agents qui n'auront pas usé de la faculté d'option prévue à l'article 1er seront, à compter de la date de promulgation de la loi susvisée du 22 octobre 1974, reclassés dans des emplois régis par le livre IX du code de la santé publique et répondant

Article R711-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 16

Les établissements publics du réseau des chambres de commerce et d'industrie peuvent délivrer des certificats pour attester de l'origine prévue par le code des douanes de l'Union européenne, par la convention de Genève pour la simplification des formalités

Article 4

Le décret n° 74-788 du 18 septembre 1974 instituant une indemnité forfaitaire de sujétions spéciales en faveur des personnels techniques de l'institut scientifique et technique des pêches maritimes est abrogé.

Article 5

Dans ce cas, ils peuvent prétendre à l‘attribution de l'indemnité dans les conditions prévues par le décret du 18 janvier 1974 susvisé.

Article 26

-Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, devient le code de procédure civile.

Article 30–1

La valeur d'indemnisation de la masse des biens indemnisables déterminée par application des dispositions du présent titre est affectée, pour les dossiers liquidés jusqu'au 31 décembre 1974, d'un taux de majoration de 15 %.

Article 8

Les dispositions du présent décret sont applicables aux aides familiaux et aux salariés agricoles ayant travaillé sur des exploitations rendues disponibles à partir du 3 janvier 1974 et ayant déposé une demande d'indemnité annuelle à partir de la même

Article 3

Sont substitués au modèle de déclaration d’installation et au modèle de certificat d’essai des réservoirs faisant l’objet de l’annexe B de l’arrêté susvisé du 26 février 1974, les modèles nouveaux annexés au présent arrêté.

Article 38

Le demandeur de naturalisation, qui entend bénéficier pour la durée du stage prévue à l'article 21-17 du code civil de la réduction prévue à l'article 21-18 de ce code ou de la dispense de stage prévue aux articles 21-19 et 21-20 de ce même code, joint

Article 5

Chacune des autorisations du présent arrêté peut être retirée dans les conditions prévues par le code de l'aviation civile. Le retrait est prononcé sans préjudice des sanctions prévues aux articles R. 330-15 et suivants du code de l'aviation civile.

Article R631-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 45

Les litiges civils nés de l'application du présent code relèvent, lorsque le montant de la demande n'excède pas 5 000 euros, des règles relatives à la saisine par requête conformément aux dispositions des articles 756 à 759 du code de procédure civile