contractuelles destinées à trouver application postérieurement à la rupture du contrat de travail ne sont pas, sauf dispositions expresses contraires, affectées par la transaction intervenue entre les

, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés à l'arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30

Y... a exercé le droit de rétractation prévu par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation ; que la SCI a demandé l'application de la clause pénale prévue au contrat ; Attendu que

9 du protocole d'accord aurait prévu un préavis en cas de rupture unilatérale du contrat, la cour d'appel a dénaturé ces stipulations, en violation de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'après

conventionnelle bénéficie de 15 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation ; que la stipulation d'une indemnité dont le montant est inférieur à celle prévue par l'article L. 1237-13 du code

La SCI, représentée par son administrateur provisoire, fait grief à l'arrêt de constater que la règle de l'unanimité des associés n'a pas été respectée, alors : « 1°/ que, sauf stipulation contraire

aux contrats de location, alors, selon le moyen, "1 ) que l'arrêt a ainsi méconnu la portée de l'article 46 du cahier des charges de la concession qui ne conférait à l'Etat un pouvoir discrétionnaire

L'appelante conteste cette analyse et reproche au premier juge d'avoir méconnu la lettre du contrat en mettant en oeuvre la clause précitée malgré l'absence de recours contentieux.

de base légale au regard des articles L. 1111-1 et L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales ; 2°/ que constitue un emprunt structuré complexe comportant un contrat d'option le contrat

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de troisième part, que, pour les mêmes motifs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 488, alinéa 2, du nouveau Code

unilatéralement une promesse de vente pendant la durée de l'option telle qu'acceptée par lui-même au profit du bénéficiaire sans violer l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'en toute hypothèse, la cour

les opposant : 1°/ à la société [Adresse 2] gestion, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société [Adresse 2], société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ à la société

Z..., 3 / de Mme Zhu X..., tous deux domiciliés c/o EDF, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

contractantes ; que la cour d'appel, qui avait constaté que le contrat litigieux avait été conclu entre la société Gérance Laforêt Desport et le seul M.

qu'elle était la seule surface lisible dans les pièces contractuelles, avec une tolérance de 5 % ; qu'en statuant ainsi sans constater que l'acte de vente se référait aux indications du contrat de réservation

, la cour d'appel a violé l'article 2 du protocole d'accord du 22 juillet 2005 relatif au dispositif de rémunération des personnels de direction, ensemble l'article L. 2254-1 du code

être personnellement obligées au titre du contrat du 2 juin 2004 après leur retrait du GIE le 1er mars 2006, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 9°/ que par courrier du

l’article 10-2 dudit règlement pour se référer à la loi de leur pays.