CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

841 482 résultats pour « article 2 du code civil et »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Tous
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300285

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

imparfaite des dispositions antérieures, le tribunal d'instance a violé l'article 2 du code civil ; 2°/ qu'une loi fiscale non répressive peut parfaitement être rétroactive, sauf à ne pas préjudicier

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300287

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

imparfaite des dispositions antérieures, le tribunal d'instance a violé l'article 2 du code civil ; 2°/ qu'une loi fiscale non répressive peut parfaitement être rétroactive, sauf à ne pas préjudicier

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300288

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

imparfaite des dispositions antérieures, le tribunal d'instance a violé l'article 2 du code civil ; 2°/ qu'une loi fiscale non répressive peut parfaitement être rétroactive, sauf à ne pas préjudicier

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300289

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

imparfaite des dispositions antérieures, le tribunal d'instance a violé l'article 2 du code civil ; 2°/ qu'une loi fiscale non répressive peut parfaitement être rétroactive, sauf à ne pas préjudicier

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300290

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

imparfaite des dispositions antérieures, le tribunal d'instance a violé l'article 2 du code civil ; 2°/ qu'une loi fiscale non répressive peut parfaitement être rétroactive, sauf à ne pas préjudicier

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300291

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

imparfaite des dispositions antérieures, le tribunal d'instance a violé l'article 2 du code civil ; 2°/ qu'une loi fiscale non répressive peut parfaitement être rétroactive, sauf à ne pas préjudicier

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300292

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

imparfaite des dispositions antérieures, le tribunal d'instance a violé l'article 2 du code civil ; 2°/ qu'une loi fiscale non répressive peut parfaitement être rétroactive, sauf à ne pas préjudicier

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300293

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

imparfaite des dispositions antérieures, le tribunal d'instance a violé l'article 2 du code civil ; 2°/ qu'une loi fiscale non répressive peut parfaitement être rétroactive, sauf à ne pas préjudicier

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300294

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

imparfaite des dispositions antérieures, le tribunal d'instance a violé l'article 2 du code civil ; 2°/ qu'une loi fiscale non répressive peut parfaitement être rétroactive, sauf à ne pas préjudicier

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300295

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

imparfaite des dispositions antérieures, le tribunal d'instance a violé l'article 2 du code civil ; 2°/ qu'une loi fiscale non répressive peut parfaitement être rétroactive, sauf à ne pas préjudicier

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300296

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

imparfaite des dispositions antérieures, le tribunal d'instance a violé l'article 2 du code civil ; 2°/ qu'une loi fiscale non répressive peut parfaitement être rétroactive, sauf à ne pas préjudicier

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300297

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

imparfaite des dispositions antérieures, le tribunal d'instance a violé l'article 2 du code civil ; 2°/ qu'une loi fiscale non répressive peut parfaitement être rétroactive, sauf à ne pas préjudicier

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300298

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

imparfaite des dispositions antérieures, le tribunal d'instance a violé l'article 2 du code civil ; 2°/ qu'une loi fiscale non répressive peut parfaitement être rétroactive, sauf à ne pas préjudicier

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300299

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

imparfaite des dispositions antérieures, le tribunal d'instance a violé l'article 2 du code civil ; 2°/ qu'une loi fiscale non répressive peut parfaitement être rétroactive, sauf à ne pas préjudicier

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300300

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

imparfaite des dispositions antérieures, le tribunal d'instance a violé l'article 2 du code civil ; 2°/ qu'une loi fiscale non répressive peut parfaitement être rétroactive, sauf à ne pas préjudicier

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300301

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

imparfaite des dispositions antérieures, le tribunal d'instance a violé l'article 2 du code civil ; 2°/ qu'une loi fiscale non répressive peut parfaitement être rétroactive, sauf à ne pas préjudicier

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300302

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

imparfaite des dispositions antérieures, le tribunal d'instance a violé l'article 2 du code civil ; 2°/ qu'une loi fiscale non répressive peut parfaitement être rétroactive, sauf à ne pas préjudicier

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300303

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

imparfaite des dispositions antérieures, le tribunal d'instance a violé l'article 2 du code civil ; 2°/ qu'une loi fiscale non répressive peut parfaitement être rétroactive, sauf à ne pas préjudicier

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300304

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

imparfaite des dispositions antérieures, le tribunal d'instance a violé l'article 2 du code civil ; 2°/ qu'une loi fiscale non répressive peut parfaitement être rétroactive, sauf à ne pas préjudicier

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300305

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

imparfaite des dispositions antérieures, le tribunal d'instance a violé l'article 2 du code civil ; 2°/ qu'une loi fiscale non répressive peut parfaitement être rétroactive, sauf à ne pas préjudicier

Source officielle

Page 4 sur 42075

← PrécédentSuivant →