à compter du 9 septembre 2013, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constations et violé l'article 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, ensemble l'article L. 145

2010 d'un montant de 4 884,25 euros en application de deux régularisations intervenues en 2011 et 2013 suite à la transmission par Mme P... de nouvelles attestations de son employeur pour la période de

demeure du 18 décembre 2013 Pièce n° 28 : Assignation en date des 3 novembre et 8 décembre 2014 Pièce n° 29 : Jugement du 29 septembre 2016 Pièce n° 30 : Appel provision 3ème trimestre 2009 Pièce n

X... et par le jugement par défaut du 17 novembre 2015, dès lors que ce jugement avait été mis à néant par le jugement statuant sur opposition du 25 janvier 2017 ; qu'en refusant néanmoins de constater

X... coupable des faits d'abus de biens sociaux de mars 2011 au 30 mars 2012 et C...

au cours des trois années civiles précédant l'année 2015, année de la mise en demeure, étaient les cotisations relatives aux années 2014, 2013 et 2012, que les cotisations 2011 auraient dû faire

[U] (juillet 2005-novembre 2008), Mme [A] [N] (2008-2012), Mme [D] (octobre 2009-décembre 2013), M.

H... du chef de délit d'initié en raison de l'inapplicabilité de l'article L. 465-1, alinéa 3 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à la loi n°2018-819 du 21 juin 2016, alors : «

X... de nombreux mails en relation avec les faits dénoncés par la plainte, répertoriés au nombre de 67 durant l'année 2009, de 132 durant l'année 2010, de 109 durant l'année 2011 et de 30 durant l'année

; que cette commission rogatoire a été prorogée les 18 mars 2015, 18 juin 2015 et 30 septembre 2016 ; que M.

par rapport aux autres exercices où ils s'établissaient à 1.274.000 € en 2011, 1.291.000 € en 2013, 1.428.000 € en 2014, 1.650.000 € en 2015 et 1.658.000 € en 2016 et que les ventes réalisées à hauteur

Le délai de prescription de douze mois prévu par l'article L. 1235-7 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 et applicable du 1er juillet 2013 au 24 septembre 2017

2013 à M.

; que l'avocat de la partie civile déposait de nouvelles pièces par courrier du 2 mai 2012, réceptionné le 4 mai 2012 ; qu'une nouvelle attribution du dossier intervenait à la date du 29 octobre 2013

, en 2013 ou même 2014, voire 2015 comme le soutient G...

de l'article L. 8271-13 du code du travail, une perquisition au sein des locaux professionnels de la société [...], qui a été réalisée le 26 novembre 2014. 4.

décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, 383 et 386 du code de procédure civile ; 3°/ que la péremption de l'instance radiée sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile, qui prive définitivement

2013 porte sur des cotisations des années 2008, 2009, 2010, 2011 et les trois premiers trimestres de 2012 ; QUE l'appelante, au visa de l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, concède