Il ajoute que l'article 2061 ancien du code civil n'est pas applicable parce qu'il ne s'appliquait pas aux arbitrages internationaux, ce qui est le cas en l'espèce.

sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

SCP dissoute, à la suite de l'apurement par l'un d'eux d'une dette sociale, la cour d'appel a violé les articles 2061 et 1134 du Code civil et 1442 et 1458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

12 et 13 de la convention ICA et 7-1 du règlement d'application de cette convention ainsi que l'article 31 du nouveau Code de procédure civile et les articles 1134 et 2061 du Code civil ; Mais attendu

2061 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL QUI ADMET, EN L'ETAT, LA RECEVABILITE DE L'ACTION EN PAIEMENT INTRODUITE PARALLELEMENT PAR LE CREANCIER CONTRE LES CAUTIONS, AVANT QU'IL AIT ETE STATUE

a violé les articles 1218 et 2061 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que la convention portant création de la SCM stipule que la clause compromissoire qu'elle contient n'est applicable

violé les articles 2060 et 2061 du code civil et L. 1411-4 du code du travail, la prohibition des clauses compromissoires dans les litiges relatifs à un contrat de travail s'imposant à Deloitte SA ; que

Selon l’article 2061 code civil, la clause compromissoire est valable dans les contrats conclus à raison d’une activité professionnelle.

payer à chacun 120.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

sur le fondement de l'article 908 du code de procédure civile ; Attendu que M.

1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 4.

480 du code de procédure civile et 1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ qu'en retenant que le prononcé de la déchéance n'avait

21-12 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 ; Attendu que le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence fait grief à l'arrêt de

et précisait qu'il valait transaction parfaite conformément aux articles 2041 et suivants du code civil.

parvenues à leur destinataire, la cour d'appel a violé les articles 669 et 670 du code de procédure civile, ensemble les articles 1146 et 1153 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance

où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de prêt avait été respectée, la cour d'appel a violé l'article 1689 du code civil dans rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 9.

les articles L. 725-7 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version en vigueur au moment du litige, 2224 et 2232 du code civil. » Réponse de la Cour 9.