2-D et 2-3 de l'accord du 7 février 2017, ensemble de l'article L. 4614-12 du code du travail ; 4°/ qu'en se déterminant aux termes de motifs inopérants, dont ne ressort aucun « projet important » au

et 4 avril 2008, l'administration fiscale a notifié à la société EFS, au visa des articles 317 nonies et 317 duodecies de l'annexe II, 1599 C à 1599 I J du code général des impôts, de l'article 63-1 de

; que cependant dans sa décision du 28 avril 2017 (décision n° 2017-627/628 QPC), le Conseil constitutionnel s'étant borné à émettre une simple réserve d'interprétation de l'article L. 137-13 du code

2-D et 2-3, ensemble, par fausse interprétation, l'article 1er de l'accord du 7 février 2017 ; 3°/ qu'en se déterminant aux termes de motifs inopérants, dont ne ressort aucun "projet important" au niveau

CIV. 1 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 192 F-D Pourvoi n° P 15-28.684

Le 6 avril 2017, les consorts F... ont interjeté appel de ce jugement et saisi, par acte du 13 avril 2017, le premier président d'une cour d'appel d'une demande de sursis à l'exécution sur le fondement

Statuant sur les pourvois n°s U 17-26.213 à W 17-26.215 formés par la société La Poste, société anonyme, dont le siège est [...] , contre trois ordonnances rendues en la forme des référés le 13 septembre 2017

[O] à payer au Crédit industriel et commercial la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le 20 septembre 2017, M. [O] a interjeté appel de la décision.

place à une régularisation le 14 octobre 2016, la cour d'appel a violé les articles 2230, 2231 et 2241 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2231 et 2241 du code civil : 3.

Christophe X... : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1315 du code civil, l'article 1382 du code civil, dans sa version

Le 2 juin 2017, le jugement lui a été signifié selon les formes de l'article 659 du code de procédure civile. 3.

que l'arrêté précité ne prévoit pas, le tribunal de police a violé les articles 111-5 et R. 610-5 du code pénal ensemble les articles 8 de l'arrêté du 26 avril 2017 et 13 de l'arrêté du 6 mai 1995 ;

_________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme X..., domiciliée [...], contre l'ordonnance rendue le 16 novembre 2017

, quand ces conclusions répondaient, dans le délai imparti, aux conclusions de l'appelant du 14 novembre 2017, la cour d'appel a violé l'article 909 du code de procédure civile, ensemble les articles 16

en toutes ses dispositions, et, statuant à nouveau, de prononcer la rétractation des ordonnances des 13 et 29 juin 2017 et la nullité des procès-verbaux dressés le 20 juin 2017 par les huissiers de justice

N° M 17-82.763 F-D N° 1604 VD1 24 MAI 2017 REJET M.

La société Time sport fait grief à l'arrêt du 22 septembre 2017 de limiter à 28 620,90 euros la somme qu'il a condamné la société Knauer à lui payer, au titre de la période du 1er novembre 2007 au 8 septembre

Réponse de la Cour Vu l'article 6, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) n° 864/2007 du 11 juillet 2007 : 11.