L2323-21 A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L2323-21-1 A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L2323-22-1 A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art.

Article 60

—

L3131-9-1 A modifié les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 Art. 21-6, Art. 21-9, Art. 21-9-1, Art. 21-10 A modifié les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 Art. 9 A créé les dispositions

Article Annexe I

—

3 - 8 à 17 - 19.IV - 23 - 25 - 26 - 30 - 32 - 34 - 35.I - 36 à 40 - 42 à 53 - 56 à 63 - 66 à 69 - 70 à 73 - 74 sauf II - 75 à 88 20 décembre 2018 4 - 6 - 21 sauf point 3 - 24 (sauf dernier alinéa) - 27 - 29 - 31 - 33 - 35.

Article Annexe IV

—

Dispositions générales : articles 6, 8. Chapitre II : articles 11, 12, 13, 15, 16, 17, 19, 20. Chapitre II : articles 14, 21. Chapitre III : articles 22, 23, 24. Chapitre IV : articles 30, 36-I.

Article 1

—

Les agents relevant du corps des officiers de port régi par le décret du 26 février 2001 et détachés sur un emploi fonctionnel de capitaine de port en chef régi par le décret du 21 décembre 2020 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai

Article L3113-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 37 > 66

Code des transports

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur

Article 1

—

Les contrôles techniques prévus au I et au II de l'article R. 323-22, ainsi qu'aux articles R. 323-24 et R. 323-26 du code de la route doivent être effectués par un contrôleur agréé par l'Etat ou un prestataire visé au II de l'article L. 323-1 du code

Article 2

—

du 16 décembre 1975 ; - décret n° 76-405 du 10 mai 1976, articles ler à 3 ; - décret n° 76-503 du 26 mai 1976 ; - décret n° 76-504 du 26 mai 1976 ; - décret n° 76-505 du 26 mai 1976 ; - décret n° 76-506 du 26 mai 1976 ; - décret n° 76-1061 du 22 décembre

Article D253-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 21

Code rural (nouveau)

Outre les éléments exigés par l'article R. 533-26 du code de l'environnement, les demandes relatives à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés mentionnées à l'article 48 du

Article L2531-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 44

Code général des collectivités territoriales

Il est institué une taxe additionnelle de 15 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans la région d'Ile-de-France par les communes mentionnées à l'article L. 2333-26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale

Article 33

—

Les articles 5 à 29-7 et les articles 73-1 à 73-3 du décret du 29 février 1956 susvisé, ainsi que les articles 13,28,29,29-4 et 29-5 de l'ordonnance du 26 juin 1816 susvisée sont abrogés à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

Article 31-1

—

La durée des congés prévus aux articles 10, 11, 12, 13, 14, 15, 19 ter, 20 bis, 20 ter, 21 et 26 est prise en compte pour la détermination de l'ancienneté ou de la durée de services effectifs exigées pour le réexamen ou l'évolution des conditions de rémunération

Article 2

—

L434-10 A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n°2002-149 du 7 février 2002 Art. 6 A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000 Art. 19, Art. 20 - Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000 Art. 21

Article 31

—

Pour l'application du troisième alinéa de l'article 26-4 du code civil, l'autorité compétente peut diligenter une enquête de communauté de vie après l'enregistrement.

Article R6223-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 29 > 77

Code de la défense

Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy les dispositions des articles R. 2323-11, R. 2335-21 à R. 2335-32, R. 2335-39 à R. 2335-45-1, R. 2339-2, R. 2351-1 à R. 2351-3, R. 2352-19 en ce qui concerne les dispositions relatives au transfert intracommunautaire

Article R6243-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 29 > 78

Code de la défense

Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions des articles R. 2323-11, R. 2335-21 à R. 2335-32, R. 2335-39 à R. 2335-45-1, R. 2339-2, R. 2351-1 à R. 2351-3, R. 2352-19 en ce qui concerne les dispositions relatives au transfert

Article L3211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 37 > 67

Code des transports

Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 3113-2 détermine les conditions d'application du règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer

Article R3113-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 72

Code des transports

Pour remplir la condition d'établissement, l'entreprise de transport doit satisfaire aux conditions fixées au paragraphe 1 de l'article 5 du règlement (CE) n° 1071/009 du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour

Article R3211-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 74

Code des transports

Pour remplir la condition d'établissement, l'entreprise de transport doit satisfaire aux conditions fixées au paragraphe 1 de l'article 5 du règlement (CE) n° 1071/2009 du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter

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