En dehors des agglomérations, le président du conseil départemental exerce, en matière d'entretien des plantations privées pouvant constituer des menaces pour les voies départementales, les compétences attribuées au maire par l'article L. 2212-2-2

Article R6123-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 29 > 75

Code de la défense

Pour l'application du 2° de l'article R. 2212-2 et, en tant qu'il y renvoie, de l'article R. 2211-9 à Mayotte, le ministre chargé de l'outre-mer peut procéder aux mesures de blocage ou aux réquisitions prévues à ces mêmes articles.

Article R2211-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 29 > 58

Code de la défense

L'indemnisation des préjudices matériels résultant de manière directe et certaine des essais et exercices ainsi que du blocage respectivement prévus aux articles L. 2211-1 et L. 2211-2 s'effectue conformément à la procédure prévue à l'article R. 2212-

Article R2212-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 30 > 59

Code de la défense

leur sont imposées par l'autorité dont ils relèvent, les agents des administrations et services publics peuvent être tenus, sur décision de cette autorité, d'accomplir tout acte nécessaire à l'exécution des mesures prescrites sur le fondement des articles

Article R1324-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 30 > 08

Code de la défense

Les exercices de défense civile prévus à l'article L. 1324-1 sont organisés dans les conditions définies à l'article R. 2211-5 et ne peuvent excéder la durée totale prévue au huitième alinéa de l'article L. 1323-1.

Article L3642-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 48

Code général des collectivités territoriales

Sans préjudice de l'article L. 2212-2 du présent code et par dérogation à l'article L. 1311-2 et au deuxième alinéa de l'article L. 1331-1 du code de la santé publique, le président du conseil de la métropole exerce les attributions lui permettant de

Article 1

—

Sous la tutelle du ministre chargé du logement, direction de l'habitat et de la construction, est déclaré " service public " au sens de l'article R. 2212-7 du code de la défense, et dans le même temps " organisme rattaché " au sens de l'article R.* 151

Article L228-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 27

Code de commerce

La rémunération des représentants de la masse telle que fixée par l'assemblée générale ou par le contrat d'émission est à la charge de la société débitrice.

Article L131-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 32

Code de la propriété intellectuelle

En vue du paiement des redevances et rémunérations qui leur sont dues pour les trois dernières années à l'occasion de la cession, de l'exploitation ou de l'utilisation de leurs oeuvres, telles qu'elles sont définies à l'article L. 112-2 du présent code

Article L2511-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 96

Code général des collectivités territoriales

des dispositions du code du service national.

Article L6323-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 86

Code de la santé publique

permanence des soins ambulatoires ; 3° Constituer des lieux de stages, le cas échéant universitaires, pour la formation des professions médicales et paramédicales ; 4° Pratiquer des interruptions volontaires de grossesse dans les conditions prévues aux articles

Article L2573-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 42 > 63

Code général des collectivités territoriales

. – L'article L. 2212-2 est complété par la phrase suivante : " Un arrêté du haut-commissaire détermine les conditions dans lesquelles les services de police nationale et de la gendarmerie nationale appliquent les réquisitions du maire. " III. – Pour

Article R6213-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 29 > 75

Code de la défense

Pour l'application du 2° de l'article R. 2212-2 et, en tant qu'il y renvoie, de l'article R. 2211-9 à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le ministre chargé de l'outre-mer peut procéder aux mesures de blocage ou aux réquisitions

Article 2

—

L'établissement public territorial, dénommé office des postes et télécommunications, créé par la délibération de l'assemblée territoriale n° 85-1023 du 8 mars 1985, est classé service public au sens de l'article R. 2212-7 du code de la défense et soumis

Article R444-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99

Code de commerce

des procédures civiles d'exécution ; 2° Le partage régi par les articles 815 à 892 du code civil et les articles 1358 à 1376 du code de procédure civile ; 3° La licitation régie par les articles 1686 à 1688 du code civil et les articles 1377 et 1378

Article R232-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 85

Code de l'action sociale et des familles

de solidarité, ou à raison du divorce ou d'une séparation, il est procédé à une appréciation spécifique des ressources de l'année civile de référence, telle que fixée à l'article R. 232-5, dans les conditions prévues aux articles R. 532-4, R. 532-5 et

Article R26 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 11 > 17

Code des pensions civiles et militaires de retraite

au titre des deux années civiles précédant l'année civile de la naissance ou de l'adoption, d'une durée d'assurance, telle que définie à l'article L. 14, égale ou supérieure à huit trimestres.

Article R111-25-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 79

Code de l'urbanisme

que la composition géologique ou l'inclinaison de celui-ci ; 2° De l'impossibilité technique de ne pas aggraver, en conséquence d'une telle installation, un risque naturel, technologique ou relatif à la sécurité civile, au sens de l'article L. 112

Article R2212-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 30 > 60

Code de la défense

A l'issue des réquisitions prononcées sur le fondement du présent chapitre : 1° Dans le cas mentionné au 1° de l'article R. 2212-1, l'autorité requérante notifie à la personne physique requise un état descriptif détaillé des prestations fournies ; 2

Article L161-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 61

Code forestier (nouveau)

abandon de matières, d'ordures, de déchets ou d'épaves ; 2° Les contraventions aux arrêtés de police du maire pris en application : a) Du 5° de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, en vue de prévenir ou de faire cesser

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