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15 128 résultats pour « article 225-1 du code civi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2100810_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

) à lui verser la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2100811_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

) à lui verser la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2100812_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

) à lui verser la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2100813_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

) à lui verser la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2100816_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

à lui verser la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2100820_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

) à lui verser la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2100821_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

) à lui verser la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2100823_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

) à lui verser la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2100825_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

) à lui verser la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2100826_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

) à lui verser la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2100827_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

) à lui verser la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2100829_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

) à lui verser la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2100832_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

) à lui verser la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2100993_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

) à lui verser la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2101021_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

) à lui verser la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2101022_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

) à lui verser la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2101023_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

du paiement de la somme réclamée ; 2°) de condamner la communauté intercommunale des villes solidaires (CIVIS) à lui verser la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2101024_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

) à lui verser la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2101025_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

) à lui verser la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2101026_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

) à lui verser la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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