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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725a7cd5801467741f8a9

Cassation

29 janvier 1997

29 janvier 1997

le premier moyen de cassation, présenté par la société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, pris de la violation des articles 227-25, 227-26, 227-29 du Code pénal, 2, 418, 421, 388, 509

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2012:CR03295

Cassation

23 mai 2012

23 mai 2012

102 du code civil, de l'article 227-4 du code pénal et de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

Source officielle
CC

cr

61372655cd58014677424bdb

Cassation

9 novembre 2004

9 novembre 2004

que, si ces faits de détention, en connaissance de leur origine, d'images ou représentation d'un mineur présentant un caractère pornographique, fixées et diffusées en infraction aux dispositions de l'article

Source officielle
CC

cr

6079a84c9ba5988459c4c6d6

Cassation

4 mai 1988

4 mai 1988

" d'un officier de police judiciaire, pour qu'il soit statué ultérieurement sur les éventuelles sanctions à infliger à cet officier de police judiciaire en vertu de l'article 227 du même Code ; Que

Source officielle
CC

cr

613725d0cd58014677420b90

Cassation

19 mai 1998

19 mai 1998

février 1997, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

soc

613722b3cd580146774004a6

Cassation

11 juillet 1996

11 juillet 1996

L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que les consorts Z... faisaient valoir dans leurs conclusions d'appel que l'employeur avait méconnu les dispositions précises de l'article

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:459941.20221129

Admin. suprême

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Aux termes, d'une part, de l'article 227-24 du code pénal : " Le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support un message () pornographique

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:463163.20221129

Admin. suprême

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Aux termes, d'une part, de l'article 227-24 du code pénal : " Le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support un message () pornographique

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C101003

Cassation

26 octobre 2011

26 octobre 2011

décembre 1989, la Cour a admis explicitement la validité de la taxe au regard des dispositions des articles 226 et 227 du Traité et implicitement la compétence du Conseil pour instituer, hors de la limite

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C101004

Cassation

26 octobre 2011

26 octobre 2011

décembre 1989, la Cour a admis explicitement la validité de la taxe au regard des dispositions des articles 226 et 227 du Traité et implicitement la compétence du Conseil pour instituer, hors de la limite

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C101005

Cassation

26 octobre 2011

26 octobre 2011

décembre 1989, la Cour a admis explicitement la validité de la taxe au regard des dispositions des articles 226 et 227 du Traité et implicitement la compétence du Conseil pour instituer, hors de la limite

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C101006

Cassation

26 octobre 2011

26 octobre 2011

décembre 1989, la Cour a admis explicitement la validité de la taxe au regard des dispositions des articles 226 et 227 du Traité et implicitement la compétence du Conseil pour instituer, hors de la limite

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C101007

Cassation

26 octobre 2011

26 octobre 2011

décembre 1989, la Cour a admis explicitement la validité de la taxe au regard des dispositions des articles 226 et 227 du Traité et implicitement la compétence du Conseil pour instituer, hors de la limite

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C101008

Cassation

26 octobre 2011

26 octobre 2011

décembre 1989, la Cour a admis explicitement la validité de la taxe au regard des dispositions des articles 226 et 227 du Traité et implicitement la compétence du Conseil pour instituer, hors de la limite

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C101009

Cassation

26 octobre 2011

26 octobre 2011

décembre 1989, la Cour a admis explicitement la validité de la taxe au regard des dispositions des articles 226 et 227 du Traité et implicitement la compétence du Conseil pour instituer, hors de la limite

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C101010

Cassation

26 octobre 2011

26 octobre 2011

décembre 1989, la Cour a admis explicitement la validité de la taxe au regard des dispositions des articles 226 et 227 du Traité et implicitement la compétence du Conseil pour instituer, hors de la limite

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C101011

Cassation

26 octobre 2011

26 octobre 2011

décembre 1989, la Cour a admis explicitement la validité de la taxe au regard des dispositions des articles 226 et 227 du Traité et implicitement la compétence du Conseil pour instituer, hors de la limite

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C101012

Cassation

26 octobre 2011

26 octobre 2011

décembre 1989, la Cour a admis explicitement la validité de la taxe au regard des dispositions des articles 226 et 227 du Traité et implicitement la compétence du Conseil pour instituer, hors de la limite

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C101013

Cassation

26 octobre 2011

26 octobre 2011

décembre 1989, la Cour a admis explicitement la validité de la taxe au regard des dispositions des articles 226 et 227 du Traité et implicitement la compétence du Conseil pour instituer, hors de la limite

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C101014

Cassation

26 octobre 2011

26 octobre 2011

décembre 1989, la Cour a admis explicitement la validité de la taxe au regard des dispositions des articles 226 et 227 du Traité et implicitement la compétence du Conseil pour instituer, hors de la limite

Source officielle

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