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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

Donne défautc/Mme Y

613720cecd580146773ee906

Cassation

6 juillet 1988

6 juillet 1988

défaut contre Mme Y..., née M'djahri et la Caisse centrale d'assurance maladie de Lyon ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les principes du droit international privé français et l'article

Source officielle
CC

soc

61372176cd580146773f3f6a

Cassation

7 mai 1991

7 mai 1991

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 29 de la convention collective du 18 juin 1975 concernant les exploitations forestières de la région Alsace ; Attendu que, par un précédent

Source officielle
CC

soc

61372177cd580146773f3fd9

Cassation

7 mai 1991

7 mai 1991

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 29 de la convention collective du 18 juin 1975 concernant les exploitations forestières de la région Alsace ; Attendu que, par un précédent

Source officielle
CC

soc

61372177cd580146773f3fda

Cassation

7 mai 1991

7 mai 1991

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 29 de la convention collective du 18 juin 1975 concernant les exploitations forestières de la région Alsace ; Attendu que, par un précédent

Source officielle
CC

soc

61372178cd580146773f4051

Cassation

7 mai 1991

7 mai 1991

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 29 de la convention collective du 18 juin 1975 concernant les exploitations forestières de la région Alsace ; Attendu que, par un précédent

Source officielle
CC

soc

61372178cd580146773f4052

Cassation

7 mai 1991

7 mai 1991

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 29 de la convention collective du 18 juin 1975 concernant les exploitations forestières de la région Alsace ; Attendu que, par un précédent

Source officielle
CC

soc

61372178cd580146773f4055

Cassation

7 mai 1991

7 mai 1991

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 29 de la convention collective du 18 juin 1975 concernant les exploitations forestières de la région Alsace ; Attendu que, par un précédent

Source officielle
CC

soc

61372178cd580146773f4056

Cassation

7 mai 1991

7 mai 1991

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 29 de la convention collective du 18 juin 1975 concernant les exploitations forestières de la région Alsace ; Attendu que, par un précédent

Source officielle
CC

soc

6137217acd580146773f41ab

Cassation

7 mai 1991

7 mai 1991

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 29 de la convention collective du 18 juin 1975 concernant les exploitations forestières de la région Alsace ; Attendu que, par un précédent

Source officielle
CC

soc

6137217acd580146773f41ac

Cassation

7 mai 1991

7 mai 1991

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 29 de la convention collective du 18 juin 1975 concernant les exploitations forestières de la région Alsace ; Attendu que, par un précédent

Source officielle
CC

cr

6079a8af9ba5988459c4e74b

Cassation

17 mai 1966

17 mai 1966

, DE L'ARTICLE 29 DE LA CONVENTION DE VARSOVIE DU 12 OCTOBRE 1929, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 7, 8 ET 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DU PRINCIPE DE LA SEPARATION

Source officielle
CC

soc

613720adcd580146773ed591

Cassation

25 novembre 1987

25 novembre 1987

l'espèce ; Qu'ainsi la première branche du moyen est nouvelle ; que, mélangée de fait et de droit, elle est donc irrecevable ; Attendu, d'autre part, qu'après avoir énoncé que les dispositions de l'article

Source officielle
CC

soc

61372178cd580146773f4053

Cassation

7 mai 1991

7 mai 1991

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 29 de la convention collective du 18 juin 1975 concernant les exploitations forestières de la région Alsace ; Attendu que, par un précédent

Source officielle
CC

soc

61372178cd580146773f4054

Cassation

7 mai 1991

7 mai 1991

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 29 de la convention collective du 18 juin 1975 concernant les exploitations forestières de la région Alsace ; Attendu que, par un précédent

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d4bd3db21cbdd86629

Appel

8 janvier 2003

8 janvier 2003

observations dans le cadre de la procédure de notation périodique, ce dont il résultait que les dispositions de l'article 29 de la convention collective n'avaient pas été respectées, la Cour d'appel a

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01313

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

l'article 29 de la convention collective des cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 ; 2°/ que selon l'article 29 de la convention collective nationale des cadres de la métallurgie, l'indemnité de licenciement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00149

Cassation

26 janvier 2017

26 janvier 2017

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme [Y] de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE les dispositions de l'article 29 de la convention collective des personnels des organismes

Source officielle
CC

soc

6079b1979ba5988459c52a83

Cassation

24 novembre 1998

24 novembre 1998

, d'une part, que les majorations d'avancement à l'ancienneté et au choix prévues par l'article 29 de la Convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale, devaient

Source officielle
CC

soc

61372271cd580146773fd0f1

Cassation

9 mai 1995

9 mai 1995

R. 241-51-1 précité du Code du travail ; alors, enfin, que l'article 29 de la convention collective des produits exotiques prévoit que, dans le cas où une incapacité médicalement constatée aurait empêché

Source officielle
CC

civ1

60794bff9ba5988459c44680

Cassation

10 mars 1981

10 mars 1981

COUR D'APPEL A MECONNU L'EFFET INTERRUPTIF DE PRESCRIPTION DE LA MISE EN MOUVEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE APPLICABLE, COMME TOUS LES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT FRANCAIS INTERNE, AU DELAI PREVU PAR L'ARTICLE

Source officielle

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