circonstance que le manquement grave, de nature à justifier la résiliation du contrat, tiré de l'opposition de la société Syneha, le 29 octobre 2020, à l'exécution d'une décision de justice prescrivant

l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 11.

L'arrêt constate que le contrat de travail dit « contrat international » précise en introduction : « This contract will be based on the french law, as a reference. » (Selon traduction libre : « Ce contrat

conventionnelle est au moins égale à l'indemnité de licenciement prévue par l'article 29 ; que selon cet article 29 alinéa 9 l'indemnité de licenciement est calculée sur la moyenne mensuelle

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 26 septembre 2006), que la société X..., formée par M. et Mme X..., co-gérants, a conclu le 1er décembre 1983 un contrat

, et l'annulation des clauses post-contractuelles figurant aux articles 27 et 29 du contrat.

Ainsi, il n'existe aucun doute raisonnable sur l'interprétation des articles 4 et 10 du règlement n° 1346/2000 du conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité. 15.

énoncé qu'aux termes de l'article L. 133-8 du code de commerce, auquel renvoie l'article 29, § 1, de la CMR, est inexcusable la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage

délai de 5 ans à compter de la résiliation du contrat d'assurance, et ce conformément à l'arrêté interministériel du 27 juin 1980, et son annexe, pris en application de l'article L. 667 du Code de la

que Mme K... a souscrit le 29 novembre 2012 auprès de la GMF un contrat d'assurance automobile à distance et réglé en contrepartie une prime de 132,46 euros qui a été prélevée sur son compte, ainsi qu'en

au taux légal à compter du 14 septembre 2023 - débouté la SA BPALC de sa demande de paiement du capital restant dû dans le cadre du prêt n°05627056 contracté le 29 décembre 2009, ledit contrat étant

et de rejeter ses propres demandes en paiement, alors « que dans l'article 2 du protocole d'accord signé entre les parties le 29 novembre 2018, la société Habitat parisien a renoncé à revendiquer, pour

contrats d'assurances-vie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 4°/ qu'elles faisaient valoir que la SCI 29 rue Cambon II avait dû refinancer

A compter du 2 septembre 2014, son contrat de travail avec la société ISS Propreté a été transféré à la société Anet et services, en application de l'article 7 de la convention collective nationale des

N... et Mme V... ont été assignés le 29 septembre 2014 sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales puis retenu que le rappel ci-avant détaillé de ces contrôles et poursuites ne

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 septembre 2021) et les productions, M. et Mme [G] ainsi que la société Assurances immobilières de Paris ( la société AIP), se plaignant de la violation d'un contrat de

à garantir son assuré des condamnations prononcées contre lui, après avoir déclaré non écrite la clause litigieuse au vu de l'arrêt du Conseil d'Etat, en date du 29 janvier 2000, déclarant illégale la

en date du 29 juillet 2005 emportant reprise du site d'Hénin-Beaumont et des contrats en date du 31 août 2005, alors : « 1°/ qu'une demande rédigée en des termes identiques à celle déjà tranchée par