que la mise en inactivité d'un agent à l'initiative d'EDF ne peut intervenir à l'âge de 55 ans qu'à la condition que l'intéressé comptabilise 25 ans de services et soit encore affecté, à cet âge, dans

de congés payés, le conseil de prud'hommes a violé la circulaire Pers 191 du 7 février 1951 ; 2 / que dans leurs conclusions délaissées, les établissements EDF-GDF faisaient valoir que le paragraphe

, se voir appliquer l'article 30-3 du code civil ; que la loi ne prévoit pas de condition tenant à ce que la résidence en France durant cette période soit habituelle ; que la cour d'appel a relevé qu'avant

du 9 octobre 2025, demande au tribunal de ; DECLARER la SAS EDD recevable en ses conclusions et les déclarer bien fondées, DIRE ET JUGER qu'au regard de l'article 1219 du Code civil, la SAS EDD était

a constaté l'amnistie de contraventions de blessures involontaires et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

ÉLECTRICITÉ DE France (EDF) la somme de 1 500,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile; * Condamner la SAS PBR aux entiers frais et dépens de l'instance.

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

prévues au titre VI de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; qu'ainsi, les procès- verbaux précités ont permis de recueillir des documents dans des conditions prévues par l'article 46 de l'ordonnance précitée

A... et 3 autres agents du centre de Corse d'EDF-GDF, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de compléments d'indemnités de congés payés, en soutenant que les sommes qui leur avaient

Y... et 3 autres agents du centre de Corse d'EDF-GDF, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de compléments d'indemnités de congés payés, en soutenant que les sommes qui leur avaient

X... et d'autres salariés d'EDF travaillant à la centrale nucléaire Phénix de Marcoule ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire au titre d'une majoration de 10 % prévue par

Jean-Paul U..., demeurant pavillon EDF n° 3, Lucciana, 20290 Borgo, 9 / de M. Dominique R..., demeurant ..., 10 / de M.

L’article 3, paragraphe 1, de la directive n°93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs dispose que « 1.   

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la direction d'EDF-GDF services a pris le 8 novembre 2001 la décision

A... et 16 autres agents du centre de Corse d'EDF-GDF, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de compléments d'indemnités de congés payés, en soutenant que les sommes qui leur avaient

, qui était pourtant de nature à influer sur la solution du litige, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en affirmant

Jean-François R..., demeurant ..., 3 / de M. Roger M..., demeurant Usine EDF d'Aspretto, 20090 Ajaccio, 4 / de M. Ange Q..., demeurant Provence Logis Tour M 21, 20090 Ajaccio, 5 / de M.

L'arrêt retient que le contrat de travail n'a pas été rompu, l'intéressée ayant été mutée de la SICAE au CNPE de [Localité 3] dans des conditions qui caractérisent un changement de situation administrative