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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613722abcd580146773ffe5c
6 mars 1996
1985, réserve le bénéfice de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948 aux logements situés dans des bâtiments dont le gros oeuvre, et notamment les escaliers, sont en bon état; que, dans des
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2 février 1982
EN VERTU DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, (PARIS, 2 JUIN 1980), D'AVOIR DECIDE QUE LE DEFAUT DE PAIEMENT, APRES COMMANDEMENT, DES LOYERS CONTRACTUELLEMENT
613720adcd580146773ed53c
1 juillet 1987
L. au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 février 1985) qui a constaté que le local ne répondait pas aux exigences du décret du 22 août
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23 novembre 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 SEXIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ATTENDU QU'A L'EXPIRATION DU BAIL CONCLU DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE CETTE LOI LE LOCAL N'EST PLUS
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22 janvier 1980
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET 64-1355 DU 30 DECEMBRE 1964 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES
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28 mars 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DELEVALLEE, AGISSANT COMME MANDATAIRE, A CONSENTI A PATELLI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE
4e Section - 1re Chambre
DTA_2407064_20251210
10 décembre 2025
Aux termes de l’article 3 quinquies du règlement du 31 juillet 2014 : « 1.
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25 juin 1986
Sur le premier moyen : Attendu que les époux X..., locataires d'un appartement en vertu d'un bail que les époux Z..., propriétaires, leur ont consenti le 16 mars 1982 au visa de l'article 3 quinquiès
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29 mai 1985
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 SEXIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ATTENDU QU'A L'EXPIRATION D'UN BAIL CONCLU EN VERTU DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, OU AU DEPART DU
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13 novembre 1984
3 SEXIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1962, DOIT ETRE ANNEXE AU BAIL CONCLU SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 SEXIES SUSVISE UN EXEMPLAIRE DU CONSTAT
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19 avril 1989
de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, le logement est régi par l'ensemble des dispositions de la loi du 22 juin 1982, s'il répond aux conditions prévues par le décret pris en application
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15 janvier 1992
3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, pour six ans, le 15 avril 1975, M.
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11 juin 1992
civile immobilière du ..., aux droits de laquelle se trouve la société Iris, a consenti aux époux B..., le 1er octobre 1967, un premier bail, au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre
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29 mai 1991
Sur le second moyen : Vu l'article 77 de la loi du 22 juin 1982 ; Attendu qu'à l'expiration du contrat de location conclu en application de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948,
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23 avril 1975
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, LE 14 FEVRIER 1969, HORN A DONNE EN LOCATION UN LOGEMENT A DAME X..., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES
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21 décembre 1988
Y..., directeur de cette agence, et à son épouse, un bail au visa de l'article 3 quinquiès de la loi du 1er septembre 1948 sans qu'un constat de l'état du local et de l'immeuble soit établi ; qu'elle a
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7 juin 1989
D..., propriétaire d'un local d'habitation donné en location aux époux A... selon bail conclu au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles,
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10 mai 1991
3 bis, 1e et 2e, 3 ter, 3 quater et 3 quinquies ou au départ du locataire s'il intervient avant l'expiration du bail, le local n'est plus soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu
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Sur le premier moyen : Vu l'article 77 de la loi du 22 juin 1982 ; Attendu qu'à l'expiration du contrat de location conclu en application de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948,
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14 novembre 1996
3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, a proposé, en 1992, à Mme Y... et à M.
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