6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, des articles 121-3 et 314-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

la profession de gestionnaire de portefeuille ou de patrimoine, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

mineur, du foyer auquel il avait été confié, n'encourt pas le grief allégué ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

313-1 du code pénal, 575 alinéa 2-6 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

132-19, 313-4 et 313-7 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré les prévenus coupables d'abus de la vulnérabilité d'autrui et de recel de ce

Jusqu'à son abrogation par la Loi no2001-504 du 12 juin 2001, l'article 313-4 du code pénal disposait : l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une

132-29 à 132-31 et 313-4 du Code pénal, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

au cours des années 1997 et 1998, les juges du fond ont entaché leur décision d'omission de statuer et ont violé les textes susvisés" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Georges X..., ainsi que son épouse, ont été condamnés pour avoir, de 1991 à 1999, commis le délit d'abus de faiblesse ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

    Relevant domestic law and practice According to Article 287 § 4 of the Criminal Procedure Code, as interpreted in the light of the Explanatory Judgment of the Plenary Supreme Court of Justice

saisis sauf acceptation expresse du prévenu, dûment constatée par eux, d'être jugé sur des faits distincts ; que la citation du 30 avril 2003 visait le délit d'abus de vulnérabilité sur la base de l'article

prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

des chefs d'abus de faiblesse, falsification de chèques et usage ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

L. 313-1 et L. 313-2 du nouveau Code pénal, ensemble des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Maïke Y... et Joseph X... coupables d'escroquerie et

313-4 du Code pénal, devenu l'article 223-15- 2, le délit d'abus de faiblesse est le fait de profiter de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse d'une personne dont la particulière vulnérabilité

313-4, 313-7 anciens et par l'article 223-15-2 du nouveau Code pénal ".

recevables, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être admis ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Jean-Louis Y..., pris de la violation des articles

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 313-4 et 314-1 du Code pénal, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale