Codes de loi français

Article L227-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 81

L'action en nullité est alors mise en œuvre dans les conditions prévues par les articles 1844-10-1 à 1844-17 du code civil.

Article 1

l'appellation d'office central pour la répression de la traite des "Etres humains", ce service doit être en contact étroit : a) Avec tous les services de la gendarmerie nationale et tous services de police appelés à constater les infractions aux articles

Article R518-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 31

La Caisse des dépôts et consignations ne peut être tenue de payer aucun mandement ou bordereau de collocation avant la remise de cet extrait, si ce n'est dans le cas des articles R. 332-1 et R. 334-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Article R662-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 47

Les mesures conservatoires prévues aux articles L. 621-2, L. 631-10-1 , L. 651-4, L. 692-2, L. 692-4 et L. 692-9, sont soumises aux dispositions de la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution sous réserve des dispositions du

Article 1180-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 76

L'amende civile prévue à l'article 387-6 du code civil ne peut excéder 10 000 euros.

Article Annexe à l'article R583-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 06 > 18

LISTE DES ESPACES NATURELS PROTÉGÉS MENTIONNÉS AUX LIVRES III ET IV DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT ET VISÉS PAR LE PRÉSENT DÉCRET Espaces classés par les décrets de création des parcs nationaux mentionnés aux articles L. 331-2 et R. 331-46.

Article 2

Pour les contentieux civils, commerciaux et sociaux relevant de la compétence de l'ordre judiciaire, l'ensemble des décisions de justice et des copies sollicitées par des tiers sont respectivement mises à disposition du public et délivrées aux tiers,

Article 73

A ce titre : 1° Il exerce les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par les articles L. 2214-4 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ainsi que par les articles L. 132-10, L. 226-1, L. 229-1, L. 332

Article 1

Le titre professionnel de réceptionniste en hôtellerie est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 2 août 2014, au niveau IV et dans le domaine d'activité 334 t (code NSF).

Article 1

Le titre professionnel de serveur (se) en restauration est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 7 janvier 2015, au niveau V et dans le domaine d'activité 334 t (code NSF).

Article 12

Les articles R. 38 à R. 45, R. 48 et R. 49 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont applicables aux personnels enseignants et de documentation admis au bénéfice du régime d'invalidité définitive en application des articles 4 ou 6.

Article R612-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 15 > 42

L. 511-41-3, L. 522-15-1, L. 526-29, L. 612-30, L. 612-32 à L. 612-34 et au premier alinéa de l'article L. 612-38 du code monétaire et financier ainsi qu'à l'article L. 334-1 du code des assurances.

Article L225-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 95

ni aux conventions conclues entre deux sociétés dont l'une détient, directement ou indirectement, la totalité du capital de l'autre, le cas échéant déduction faite du nombre minimum d'actions requis pour satisfaire aux exigences de l'article 1832 du code

Article R232-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 52

Il peut transiger dans les conditions fixées par le 10° de l'article R. 232-10 du présent code et par les articles 2044 à 2052 du code civil.

Article 1

Le titre professionnel de gouvernant (e) en hôtellerie est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 18 décembre 2014, au niveau IV et dans le domaine d'activité 334 t (code NSF).

Article 1

Le titre professionnel d'agent (e) de loisirs est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 1er août 2013, au niveau V et dans le domaine d'activité 334 t (code NSF).

Article 1

Le titre professionnel d'agent(e) d'hôtellerie est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 24 mai 2014, au niveau V et dans le domaine d'activité 334 t (code NSF).

Article 32

Pour l'application des dispositions du présent décret et de celles du code électoral (partie Réglementaire) auxquelles il renvoie, il y a lieu de faire application des dispositions suivantes du même code : 1° A Mayotte, de l'article R. 285 ; 2° A Saint-Barthélemy

Article 1

Le titre professionnel d'agent (e) d'accueil touristique est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 1er août 2013, au niveau V et dans le domaine d'activité 334 t (code NSF).

Article R334-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 39

Le fonds de garantie des entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-2 est égal au tiers de l'exigence minimale de marge de solvabilité définie à l'article R. 334-19, sans pouvoir être inférieur aux seuils définis à l'article R. 334-15.