Article L111-56-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 52 > 40
Si le conseil s'écarte de l'avis du comité, il doit motiver sa décision ; 2° Des autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité mentionnées aux articles L. 322-1, L. 362-2 et à l'article L. 152-4.
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