Lorsqu'il est fait application des dispositions des articles R. 414-12-1 et R. 414-15-1, l'autorité administrative ou la ou les autorités compétentes pour la gestion des fonds nationaux ou européens signataires du contrat en indiquent

Article R112-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 31

Code rural (nouveau)

Le projet de périmètre de la zone d'application de la charte intercommunale de développement et d'aménagement est proposé par délibérations concordantes des conseils municipaux des communes concernées au préfet de département si le territoire défini par

Article R6154-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 81

Code de la santé publique

Le contrat conclu, en application de l'article L. 6154-4, entre le praticien et le directeur de l'établissement précise notamment les modalités d'exercice de l'activité libérale de ce praticien ; il comprend au minimum les clauses figurant dans le contrat

Article 3-7-2

—

-Sont bonifiées les opérations engagées à compter du 1er juillet 2021 jusqu'au 30 juin 2022 et achevées au plus tard le 30 septembre 2022, ainsi que, nonobstant toute disposition contraire de la charte figurant en annexe VII-2, les opérations engagées

Article R331-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 66

Code de l'environnement

II. – Le conseil d'administration délibère également sur : 1° Les programmes de mise en oeuvre de la charte du parc national par l'établissement ; 2° Les conventions d'application de la charte et les contrats de partenariats pour les projets concourant

Article 10

—

La convention est annexée respectivement à la charte du parc naturel régional et à la charte du pays soumise à approbation.

Article R312-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 97

Code monétaire et financier

quantitatives et qualitatives transmises à l'Observatoire de l'inclusion bancaire en application de l'article L. 312-1-1 B portent notamment sur l'accès aux comptes de dépôt, aux moyens de paiement, au crédit, à l'épargne ainsi que sur la mise en œuvre de la charte

Article 3

—

La commission du label "Bleuet de France" donne son avis sur les projets d'adhésion à la charte du "Bleuet de France" qui lui sont soumis par le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, président de l'oeuvre

Article Annexe I

—

CHARTE DE L'AUDIT INTERNE DES MINISTÈRES CHARGÉS DES AFFAIRES SOCIALES

Article L120-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 66

Code des juridictions financières

Le collège de déontologie des juridictions financières est chargé : 1° De rendre un avis préalable à l'établissement de la charte de déontologie mentionnée à l'article L. 120-7 ; 2° De rendre des avis sur toute question déontologique concernant personnellement

Article L7111-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 38 > 67

Code du travail

Un exemplaire de la charte déontologique prévue à l'article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est remis à tout journaliste lors de son embauche et à tout journaliste déjà employé dans une entreprise de presse, de publication

Article R331-52-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 24 > 29

Code de l'environnement

Lorsqu'un schéma d'aménagement régional est mis en révision avant l'approbation de la charte, celle-ci prend en compte, lorsqu'ils ont été adoptés à la date d'ouverture de l'enquête publique prévue par l'article R. 331-8 : 1° La délibération de l'assemblée

Article 12

—

Le conseil scientifique comprend, sous la présidence du directeur de l'Ecole nationale des chartes : 1° Des membres de droit : a) Le directeur chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ; b) Le directeur chargé de la recherche ou son représentant

Article L200-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 03

Code de la construction et de l'habitation

L'assemblée générale des associés adopte une charte fixant les règles de fonctionnement de l'immeuble, notamment les règles d'utilisation des lieux de vie collective mentionnés au 4° de l'article L. 201-2 et au 3° de l'article L. 202-2.

Article 2

—

La charte du parc naturel régional des Ballons des Vosges, approuvée par les régions Alsace, Franche-Comté et Lorraine, est adoptée par le présent décret auquel elle est annexée (1). (1) La charte du parc pourra être consultée au ministère de l'aménagement

Article 12

—

Une charte de déontologie énonce les règles que doivent respecter les membres concourant aux missions dont l'inspection générale est chargée. Ils en prennent connaissance et la signent lors de leur prise de fonction.

Article L7122-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 67

Code général des collectivités territoriales

Lors de la première réunion de l'assemblée, immédiatement après l'élection du président, des vice-présidents et des autres membres de la commission permanente, le président donne lecture de la charte de l'élu local prévue à l'article L. 1111-1-1.

Article D6124-282

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 95

Code de la santé publique

Une charte de fonctionnement propre à chaque unité de soins est établie et précise notamment :

Article D214-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 49 > 59

Code de l'action sociale et des familles

suivi concernant toutes questions relatives à l'organisation, au fonctionnement, au maintien et au développement des services aux familles tels que définis à l'article L. 214-1, ainsi qu'au suivi des améliorations de la qualité en application des chartes

Article L121-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 88

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Les membres des conseils municipaux exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l'élu local prévue à l'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales.

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