L'article 10-2 du CCAP ajoute que le délai de préparation de deux mois est inclus dans la durée d'exécution et qu'au cours de cette période, le titulaire du marché présente au maître d'oeuvre un programme

4.2.3. du CCAP ne déroge pas à l'article 20-1 du CCAG ; en outre, elle conteste avoir eu le moindre retard sur les délais intermédiaires et la commune ne démontre pas que les retards qu'elle lui reproche

et faire toutes observations sur la demande, suivant une ordonnance rendue en date du 10 février 2026, et conformément aux dispositions de l'article R.631-4 du Code de Commerce.

1.3, 4 et 22.1 du CCAP et 16.1 du CCTP, que les bons de commande auraient dus être adressés, non à la SA Xelians Digital, mais à la société SCC, laquelle est titulaire de l’accord cadre « Pan Elodi ».

Aux termes de l'article 4.9.7 du CCTP : " Réalisation d'un socle en béton armé d'épaisseur 10 cm compris coffrage, armature pour support des éléments techniques (chaudière, CTA, équipement technique traitement

Elle soutient que : - elle n'a commis aucune faute dans la définition de son besoin : le CCTP détermine dans son article 3 les prestations attendues conformément aux articles L. 2111-1 et L. 2111-2 du

Afnor NF PO3-001, article 19.6.2, Vu les pièces versées aux débats, Le CCAP du marché en son article 2.2 rend applicable à la relation des parties le CCAG Afnor NF PO3-001, le CCAF Afnor dispose en son

Enfin, aux termes de l'article 48 du même CCAG : " 48.1.

La société INS fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en ses prétentions dirigées contre la RIVP, alors « qu'aux termes de l'article 37.2 du CCAG-FCS approuvé par arrêté du 19 janvier 2009, tout

III.3.6 du cahier des clauses administratives particulières, CCAP) ; 3) les décisions d'acceptation et d'agrément (avenant ou acte spécial) des sous-traitants (article III-5-1 du CCAP) ; 4) le calendrier

calendaire de retard dans l'achèvement des travaux, après mise en demeure préalable du maitre d'ouvrage (). / Cet article déroge à l'article 20.1 du CCAG travaux. / Ces pénalités seront remboursées si

sont indiqués au CCTP et/ou sur le bon de commande. () En dérogation à l'article 26.2 du CCAG-PI, la vérification et la décision notifiée de réception, d'ajournement, de réception avec réfaction ou rejet

Le 4 décembre 2018, la société SCS a établi son mémoire définitif que le maître d'oeuvre a reçu le 10 décembre suivant. 4.

constitutives du marché » : « Par dérogation à l’article 4 du C.C.A.G.

en demeure préalable, les pénalités prévues à cet effet à l'article 14 du CCAG/TIC. ".

455 du code de procédure civile ; 4°/ que le titre VI du CCAP, intitulé « délais » définissait, en son article 2, la notion de « retard » comme « tout manquement aux prescriptions relatives à l'engagement

Aux termes de l'article 51 du même CCAG : " Le dernier article du CCAP indique la liste récapitulative des articles du CCAG auxquels il est dérogé ". 3.

du marché de travaux), mission qui relevait, selon l’article 3.1.7 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP), des trois tranches conditionnelles nos 2, 3 et 4.