que celles de l'article 405 de l'ancien Code pénal; qu'en effet, le texte nouveau pose que l'escroquerie est constituée par le fait de tromper, par l'un des moyens qu'il énumère, une personne physique

406 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 6.

405 et 408 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à articulation essentielle du mémoire ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivre du chef d'abus

406 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 7.

406 du code de procédure pénale, informé de son droit de faire des déclarations ou de se taire ; que l'article 406, applicable devant la cour d'appel, ne prévoit aucune exception, lorsque la cour d'appel

574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 400, 406 et 408 du Code pénal, 593 du Code

L. 627 du Code de la santé publique, 222-37 et suivants du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Brigitte X..., épouse Y..., coupable d'infraction à la

Le moyen est pris de la violation des articles pris de la violation des articles 8, 480-1 et 593 du code de procédure pénale. 9.

font encourir la peine de confiscation, notamment, par application des dispositions de l'article L. 8224-3,3° du code du travail et de l'article 131-(2)1 du code pénal ; que les dispositions de l'article

000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 405, 406 et 408 du Code pénal, 463, 485, 512, 567, 591 et 593 du Code de procédure

492 à 499 du Code civil, des articles 406, 408 du Code pénal (ancien), des articles 111-4, 112-1, 314-4 du nouveau Code pénal, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, de l'article 7 de la

404, 406, 460, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale;

405, 406 et 408 de l'ancien Code pénal, 313-1 et 314-1 du Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Joseph et

1341 et suivants, 1985 du Code civil, 405, 406 et 408 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

, la cour d'appel a méconnu les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 515 du code de procédure pénale.

40 du code de procédure civile et R. 1462-1 du code de travail ; Mais attendu que la demande de transmission du jugement à intervenir au procureur de la République sur le fondement de l'article 40 du

405, 406 et 408 du Code pénal, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2, 186, 191 et suivants, 204, 575, 591 à 593 du Code de procédure pénale

407 et 408 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; Attendu que pour déclarer Alain et Alcide X... coupables de fausses déclarations de récolte, de défaut et de