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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
613726a5cd58014677427585
31 mai 2007
31 mai 2007
qui l'a débouté de ses demandes après relaxe d'Isabelle Y... du chef d'atteinte à l'état civil des personnes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article
Source officiellecr
61372694cd58014677426bb0
31 mai 2007
31 mai 2007
date du 28 avril 2006, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe d'Isabelle Y... du chef d'usage de faux ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article
Source officiellecr
613724f4cd58014677419be1
4 novembre 1987
4 novembre 1987
L. 466 du Code de sécurité sociale et des articles 2 et 418 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a infirmé le jugement déféré en ses dispositions
Source officiellecr
édure suiviec/Hervé X
6079a85c9ba5988459c4cf12
28 juin 1991
28 juin 1991
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 418 et suivants du Code de procédure pénale, 1134 et 1384 du Code civil
Source officiellecr
6079a88e9ba5988459c4defd
17 octobre 1967
17 octobre 1967
A REVENDIQUE LA PROPRIETE MAIS DONT IL N'A PU JUSTIFIER AINSI QUE LE PRESCRIT L'ARTICLE 418, ALINEA 4, DU CODE DES DOUANES L'ORIGINE, PAR AUCUN DOCUMENT VALABLE; ATTENDU QUE SUR LES POURSUITES EXERCEES
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1989:0313DEC001142385
13 mars 1989
13 mars 1989
la présomption de culpabilité posée par l'article 418 du Code des douanes.
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édure suiviec/André X
6079a8569ba5988459c4cc67
26 novembre 1991
26 novembre 1991
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale et des articles 388-1, alinéa 2, 592 et 593 du Code de
Source officiellecr
6079a8669ba5988459c4d25e
6 octobre 1993
6 octobre 1993
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3 de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959, 509, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale,
Source officiellecr
6079a8089ba5988459c4b9f9
4 novembre 1981
4 novembre 1981
MICHEL, INCULPE DE COMPLICITE DES MEMES DELITS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1967, DES ARTICLES 2, 3, 186
Source officiellecr
6079a7fa9ba5988459c4b7a9
26 octobre 1982
26 octobre 1982
ETRE DIRECTEMENT RECHERCHEE PAR LA VICTIME D'UN DOMMAGE QUI EXERCE A SON ENCONTRE UN DROIT PROPRE SUBORDONNE, DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE, A LA SEULE EXISTENCE DU DELIT POURSUIVI ; VU LESDITS ARTICLES
Source officiellecr
6137260ccd5801467742290e
22 juin 1999
22 juin 1999
, les observations de Me Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
613725cfcd58014677420ae0
16 décembre 1998
16 décembre 1998
qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de délit de violence, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
évrier 2004, qui, dans la procédure suiviec/Jean-Charles X
6137261ccd5801467742305c
6 octobre 2004
6 octobre 2004
de s'assurer que les mêmes juges ont assisté aux débats et participé au délibéré ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
édure suiviec/Marie-Odile A
6137258ecd5801467741ec1e
25 janvier 1993
25 janvier 1993
procédure suivie contre Marie-Odile A... du chef de vol, après relaxe de la prévenue, l'a déboutée de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officielleCour d'Appel
6253c959bd3db21cbdd8806a
9 février 2006
9 février 2006
telle qu'en l'espèce) de le faire, constitue avocat et accomplit ou fait accomplir par son conseil certains des actes de la procédure, puis s'en abstient, sans que soient observées les formes des articles
Source officielleciv2
61372313cd58014677405101
25 mars 1998
25 mars 1998
fondamentales ; Mais attendu qu'en l'absence de nouvelle constitution d'avoué avant l'ordonnance de clôture, c'est sans dénaturer les pièces du dossier de la procédure que faisant application des articles
Source officiellecr
à suivrec/Jean-Paul Z
613725c6cd5801467742069a
29 novembre 1994
29 novembre 1994
575 alinéa 2,6 ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 379, 408 et 418 du Code pénal, 198, 216, 575 et 593 du
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2008:CR05883
12 novembre 2008
12 novembre 2008
directes délivrées par Claudette Y...et l'Union fédérale des syndicats du nucléaire CFDT ainsi que la constitution de partie civile de Michel X..., irrecevables ; " alors que, d'une part, en vertu de l'article
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0410JUD001165608
10 avril 2012
10 avril 2012
Ils soulignèrent enfin qu’abstraction faite de la recherche de la faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat au titre de l’article 418 du Code civil en vigueur au moment des faits
Source officiellecr
6079a8b29ba5988459c4ea3b
14 décembre 1966
14 décembre 1966
ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR ABUS DE CONFIANCE ; 14 DECEMBRE 1966 ; N° 91 - 576 / 65 ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
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