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62 résultats pour « article 459 du code des douanes érige en infracti »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372698cd58014677426d97

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

L. 81, L. 83, et L. 83 A du Livre des procédures fiscales et 65 du Code des Douanes L.

Source officielle
CC

cr

61372698cd58014677426da4

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

L. 81, L. 83, et L. 83 A du Livre des procédures fiscales et 65 du Code des Douanes L.

Source officielle

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