1355 du code civil et de l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

; Sur le premier moyen : Vu l'article 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu

480 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant retenu, par un motif adopté non critiqué, que la première procédure concernait une action en comblement

480 du Code de procédure civile.

1351, devenu l'article 1355 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aucune mesure d'exécution ne peut être pratiquée sans que le créancier soit muni d'un titre exécutoire

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 488 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par

480 du code de procédure civile et 1351, devenu 1355, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 480 du code de procédure civile et 1351, devenu 1355 du code civil : 5.

dit le juge français exclusivement compétent, la cour d'appel a violé les articles 480 du code de procédure civile et 1355 du code civil ; 6) ALORS en tout état de cause QUE l'ordonnance de référé

ALORS QU'il résulte des articles 480 du code de procédure civile et 1351, devenu 1355, du code civil, que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et a été

[N] reposait sur une confusion entre les motifs d'une décision et son dispositif, car seul le dispositif du jugement était revêtu de l'autorité de la chose civile selon l'article 480 du code de procédure

procédures civiles d'exécution ensemble les articles 480 du code de procédure civile et 1351, devenu 1355, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1351, devenu 1355, du code civil, 480

[T] de toutes ses prétentions, la cour d'appel a violé l'article 1351, devenu 1355, du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu que le caractère nouveau de l'événement

480 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que les motifs d'un jugement n'ont pas autorité de la chose jugée et que, s'agissant des droits de l'artiste-interprète

480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 480 du code de procédure civile : 5.

480 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil ; ALORS en second lieu QUE le jugement qui, dans son dispositif, après avoir accueilli l'une des demandes d'une partie, « rejette

480 du Code de procédure civile.

1351 du Code civil, ensemble l'article 480 du Code de procédure civile.