AURAIT VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 503 DU CODE CIVIL, QUI PERMET D'ANNULER LES ACTES PASSES ANTERIEUREMENT A UN JUGEMENT D'OUVERTURE DE LA TUTELLE

489 du code civil.

C..., ses légataires peuvent agir en appel dans les conditions du droit commun de l'article 489 du code civil, étant précisé que les dispositions de l'article 503 du code civil ne sont pas applicables

d'un trouble mental ; qu'en relevant d'office ce moyen, sans inviter au préalable les parties à en débattre contradictoirement, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; ALORS

Sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 489-1 du Code civil ; Attendu que pour faire droit à la demande en nullité du bail consenti à Mme X... par Mme Y..., formée par

489-1-1° du Code civil " ; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement retenu qu'en raison du très long intervalle ayant séparé la signature de la société locataire de celle du bailleur, de

-X...irrecevable en ce qu'elle tendait à voir constater l'absence de consentement de M.X... et a prononcé les adoptions sollicitées ; Sur le premier moyen : Vu l'article 489 du code civil, ensemble

telle, rentre dans le champ d'application de l'article 489-2 du Code civil et oblige à réparation celui qui a causé à autrui un dommage ", alors que, selon le pourvoi, d'une part, les articles 489-2 du

X... pour insanité d'esprit de ce dernier, sur le fondement de l'article 489 du code civil alors, selon le moyen, que : 1 / d'une part, en ayant retenu qu'il incombait à M.

489 et 489-1 du code civil dans sa version applicable à l'espèce.

mental ayant affecté son consentement lors de la signature de l'acte de prêt du 8 septembre 1998, le prononcé de l'annulation de ce contrat sur le fondement des dispositions des articles 488, 489 et 1108

785 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2005-1678 du 25 décembre 2005, ensemble l'article 910 du même code ; Mais attendu que le décret du 28 décembre 2005 n'étant entré

facultés mentales ou avoir été dans un état d'affaiblissement physique et psychique s'analysant en un trouble mental au sens de l'article 489, alinéa 1, du Code civil, de nature à vicier leur consentement

Ils ont demandé l'annulation de la vente du 28 décembre 1996 en application des dispositions de l'article 489 du code civil et celles du contrat de prêt en application de l'article 311-21 du code de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 489 du Code civil ; Attendu

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 489 ET 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE DEMOISELLE X..., QUI AVAIT, PAR LETTRES DES 23 ET 27 MAI 1977, DONNE SA DEMISSION DES FONCTIONS DE MANIPULATRICE

1382 du Code civil, 565, 566 et suivants du Code de procédure civile, - infirmer le jugement entrepris, - débouter Mme [W] de toutes ses demandes, - au principal et en vertu de l'article 489 ancien

Y... était manifestement altéré, le contrat étant donc nul par application des dispositions de l'article 489 du code civil.