LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 505, L. 508, L. 509 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ARTICLE 593

700 du code de procédure civile et des dépens ;condamner solidairement les époux [G] et les époux [Y] à payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;condamner solidairement

X... devra payer à chacune des parties représentées par la la société civile professionnelle Lyon-Caen et Thiriez, avocats en la Cour, au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; FIXE à

[M] [D], la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que le régime de faveur prévu à l'article 787 B du code général des impôts s'applique

4 du code de procédure civile ; 2°/ que le régime de faveur prévu à l'article 787 B du code général des impôts s'applique notamment à la transmission de parts ou actions de sociétés qui, ayant pour

4 du code de procédure civile ; 2°/ que le régime de faveur prévu à l'article 787 B du code général des impôts s'applique notamment à la transmission de parts ou actions de sociétés qui, ayant pour

[H] [I], la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que le régime de faveur prévu à l'article 787 B du code général des impôts s'applique

418 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 496 du même code" ; Et sur le second moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Delaporte, Briard et Trichet pour Daniel Z.

B..., violant ainsi l'article 1134 du Code civil ainsi que l'adage "Nemo X..." ; alors, de surcroît, qu'un simple chèque ne constitue pas une garantie efficace pour le créancier ; qu'en effet le

485 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

d'application, le texte susvisé, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que dès lors que le débiteur allègue qu'il dispose d'une réserve de crédit ou d'un moratoire de la part de ses créanciers

700 du code de procédure civile, la condamne à payer au directeur général des finances publiques la somme de 2 500 euros et rejette sa demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près

1103 du code civil, de l'article 1199 du code civil, des articles 30 à 32 du Code de procédure civile, des articles 122 et 123 du code de procédure civile, de l'article 789 du Code de procédure civile

450 alinéa 3 du code de procédure civile.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 et suivants de Code pénal, 121-1, 121-4 et 121-5 dudit Code, des articles

procédure civile ; 3/ ALORS, subsidiairement, QU'en supposant que la cour d'appel ait statué en application de l'article 1131 du code civil, il appartenait alors à Madame T... de rapporter la preuve

1134 du code civil, ensemble l'article 954, dernier alinéa, du code de procédure civile, dans leur rédaction applicable en la cause ; 2°/ ALORS QUE l'acceptation tacite d'une succession implique de la

par la CPAM, ce qui établissait son inaptitude physique au travail ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a derechef violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;